Usufruit

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts. Soutenant que cet acte doit être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2° de ce code, applicable aux cessions de participations dans des […]

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]