Cette semaine chez les Surligneurs : Si, F. Roussel, les revenus financiers contribuent aux retraites

Publié le 20/01/2023 - mis à jour le 20/01/2023 à 15H34

Eh si, Fabien Roussel, les revenus financiers contribuent bien au financement des retraites, Les Surligneurs expliquent pourquoi et comment. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent sur la comparaison discutable de Jean-Luc Mélenchon entre les événements à Brasilia et la perquisition en 2018 au siège de LFI. Ils nous éclairent également sur l’immunité des députés européens ou encore le sort des véhicules thermiques en 2035 en Europe. 

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Fabien Roussel, Président du PCF : “Les revenus financiers (dividendes, plus-values boursières), ça cotise pas pour les retraites”

Fabien Roussel proposait sur France Inter “d’élargir l’assiette de financement” du système de retraite en “faisant participer le capital”, notamment les dividendes et plus-values boursières. Il ajoutait dans un tweet : “Quand vous travaillez, vous cotisez pour les retraites. Quand vous touchez des revenus financiers, des dividendes, vous ne payez rien (pour les retraites)”. Or, d’abord, les revenus financiers participent bien au financement des retraites. Ensuite, il existe une raison pour laquelle ces revenus participent moins que les autres à ce financement.

Fabien Roussel reconnaît que les revenus boursiers sont bien soumis à des impôts, tels notamment que l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique à 12.8 % en principe selon le Code général des impôts). Mais contrairement à ce qu’il affirme, il existe aussi des prélèvements sociaux, en premier lieu la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 9.2 %. Or, une partie de la CSG finance les retraites, en particulier le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dite ”minimum vieillesse”. Les revenus boursiers sont aussi assujettis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %. Enfin, il faut ajouter le prélèvement de solidarité à hauteur de 7.5 %, qui alimente aussi le FSV.

On peut toujours affirmer que ce n’est pas assez et que les revenus boursiers devraient être mis plus à contribution, mais il est faux d’affirmer que ces revenus ne contribuent pas au système de retraites des salariés. D’autant que la personne qui ne vit que de revenus boursiers n’a aucun droit à retraite.

Notre système de retraite est en effet fondé sur un principe : pour avoir droit à une retraite, il faut avoir cotisé et pour cela avoir eu une activité professionnelle. Or celui qui ne vit que de ses revenus boursiers n’est pas considéré comme un travailleur au sens du régime de retraite.

Pour le dire simplement et au risque de caricaturer, le milliardaire qui vit de ses revenus boursiers ne bénéficiera jamais du système de retraite et n’en a pas besoin. Il n’a pas cotisé à ce système (sauf pour le FSV), et ne reçoit donc rien. Tout autre est la situation du “petit actionnaire” qui tire de ses revenus boursiers de quoi vivre sans travail salarié. Il peut perdre son capital en raison de mauvais choix ou de krachs boursiers comme il en survient régulièrement. Dans ce cas, il perd également ses revenus boursiers. Et une fois arrivé à l’âge de la retraite, s’il n’a pas de patrimoine, il n’aura droit qu’au minimum vieillesse versé par le FSV qu’il aura contribué à financer. Tout cela est logique : il n’a

pas cotisé à un régime de retraite (ni aucun autre régime spécial de retraites d’ailleurs), parce qu’au sens du droit social actuel, il n’a pas travaillé. Actionnaire milliardaire ou petit rentier boursier, dans les deux cas, il ne s’agit pas d’activités professionnelles donnant droit à une retraite.

En somme, la logique de notre système de retraite, depuis les origines, est celle d’une assurance professionnelle : celui qui travaille, cotise en même temps ; il recevra une retraite. Celui qui n’a pas d’activité professionnelle au sens de la législation sur les retraites ne cotise pas : il ne recevra rien. L’actionnaire ne cotise pas. Cette logique a été très atténuée en vertu du principe de solidarité, mais elle reste la base de notre système.

Bien entendu, libre au législateur de renverser cette logique, et de faire en sorte que certains (les actionnaires, et tous les rentiers en général) financent toujours plus un système de retraite dont ils ne bénéficieront pas. Reste à vérifier que le Conseil constitutionnel n’y verrait pas d’obstacle.

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Jean-Luc Mélenchon compare les événements de Brasilia à la perquisition de 2018 au siège de LFI

 

Le tweet en question répond à Stéphane Séjourné qui a, dans le contexte de l’insurrection au Brésil, pointé LFI  et sa “tentation” de semer le doute sur la légitimité des élus. Jean-Luc Mélenchon y compare les événements au Brésil et la perquisition, par “des policiers factieux” du siège de LFI en 2018. Il a fait référence aux incidents qui avaient eu lieu durant la perquisition (qualifiée par lui “d’agression politique“), et qui avaient donné lieu à sa condamnation en 2019 pour “rébellion” et “provocation”. Mais cette comparaison n’a aucun fondement en droit.

Premièrement, ce qui s’est produit au Brésil constitue une insurrection (ou une tentative d’insurrection), c’est-à-dire, selon le dictionnaire juridique de Gérard  Cornu (PUF), un mouvement tendant à renverser par la violence le pouvoir établi, donc en dehors de tout cadre légal. Cela n’a rien à voir avec la simple perquisition dans le siège d’un parti politique et au domicile de ses dirigeants, prévue par le Code de procédure pénale, et réalisée sous le contrôle de magistrats du parquet.

Deuxièmement, Jean-Luc Mélenchon évoque des “policiers factieux“ qui auraient procédé à la perquisition au siège de LFI et à son domicile : la huitième édition du dictionnaire de l’Académie nous apprend que le “factieux” est celui “cherche à provoquer des troubles pour ébranler le pouvoir“. Cependant, LFI, en tant que parti politique, n’incarne pas “le pouvoir”.

La comparaison est donc absurde sur le plan juridique.

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 Au Brésil, la démocratie sur un fil de discussion

Dimanche 8 janvier, des centaines de militants pro-Bolsonaro ont envahi le Congrès, la Cour suprême et le palais présidentiel brésiliens, pour tenter de renverser le président nouvellement investi. Une action coordonnée et financée grâce aux réseaux sociaux.

Dès mardi 3 janvier, soit cinq jours avant le passage à l’acte, les partisans de l’ex-Président y étaient appelés à“déterrer tous les rats qui ont pris le pouvoir”, dans des messages consultés par le site de fact-checking Aos Fatos. Sur les réseaux sociaux TikTok, Kwai, Facebook, Instagram et Telegram, des messages appelant à une “action de masse” pour arrêter le pays et prendre d’assaut le Congrès ont totalisé des dizaines de milliers de partages et des centaines de milliers de vues, selon Aos Fatos.

Les plateformes ont également constitué une source indirecte de financement de l’insurrection. Des propriétaires de chaînes Youtube à grande affluence ont lancé des appels aux dons, selon Aos Fatos. D’autres ont profité de la monétisation de leurs comptes, qui totalisent des millions de vues, pour générer de l’argent en diffusant les événements en direct. Le procureur général du Brésil a demandé à la Cour suprême d’ordonner aux plateformes de“démonétiser les profils faisant l’apologie d’actes terroristes”.

Comme lors de l’assaut du Capitole par les partisans de Donald Trump, le 6 janvier 2021, les évènements surviennent après une campagne de désinformation massive sur les réseaux sociaux, menée par Jair Bolsonaro, qui a jeté le discrédit sur le résultat de l’élection présidentielle. Et, comme en 2021, les plateformes se sont trouvées submergées. Bien qu’elles aient des directives internes interdisant des contenus qui contreviennent à leurs règles, elles ont peiné à empêcher la diffusion des événements en direct. Cela pose la question de la responsabilité des plateformes.

Aux États-Unis, une commission d’enquête parlementaire avait été créée pour faire la lumière sur les événements. Quatre plateformes avaient été assignées à comparaître, pour évaluer l’impact de la diffusion de fausses informations par Donald Trump via leurs canaux. Dans l’Union européenne, ces mêmes plateformes ont désormais l’obligation de lutter contre “tout effet négatif réel ou prévisible sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique”. À défaut, elles s’exposent à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros (selon le Digital Services Act, DSA).

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L’Europe a-t-elle vraiment décidé d’interdire les voitures thermiques en 2035 ? 

Le 27 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne – qui réunit les représentants des États – et le Parlement européen – directement élu par les citoyens européens – n’ont pas décidé d’interdire les véhicules thermiques en Europe en 2035, mais la vente de véhicules neufs émetteurs de CO2.

Les voitures à moteur thermique déjà en circulation ne seront donc pas interdites. Des modèles neufs pourront même être produits, pour être exportés hors de l’Union. Seule exception : les constructeurs automobiles de luxe qui produisent moins de 1 000 véhicules par an. Et ceux qui en produisent moins de 10 000 auront jusqu’en 2036 pour réaliser leur transition électrique. Une “clause de revoyure” en 2026 a également été défendue par la France, afin de prendre en compte les avancées technologiques réalisées d’ici là.

Ensuite, l’Italie, qui ne s’est pas formellement prononcée, n’aura pas d’autre choix que de respecter le nouveau règlement européen, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union consacré en 1964 dans l’arrêt Costa contre ENEL. Si elle adoptait une loi contraire au règlement, l’Italie s’exposerait donc à de fortes pénalités financières infligées par l’Union.

C’est d’autant plus vrai que les règlements européens sont d’applicabilité directe. Les constructeurs automobiles italiens devront donc s’y conformer dès que celui-ci entrera en vigueur après avoir été publié au journal officiel de l’Union européenne. Et cela, sans que l’Italie n’ait son mot à dire. En conséquence, tout juge italien pourrait écarter la loi italienne, et tout producteur tentant de vendre des véhicules émetteurs après 2035 serait en infraction.

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Dans l’enquête pour corruption visant les députés européens, pourquoi l’immunité n’a-t-elle pas protégé certains élus ?

Le Parlement européen est secoué par un des scandales les plus retentissants de son histoire. Des sacs de billets ont été retrouvés chez une députée et un ancien député, dont la provenance serait attribuée au Qatar. Plusieurs députés européens sont accusés de corruption, dont l’une des vice-présidentes du Parlement européen, Eva Kaili. Pier Antonio Panzeri, chez qui quelques 600 000 € en liquide auraient été retrouvés, a décidé de coopérer avec la police belge en signant un accord de repenti.

Dans cette affaire, un juge d’instruction belge a ordonné des perquisitions aux domiciles des eurodéputés, ainsi qu’au sein des locaux du Parlement européen à Bruxelles, ce qui interpelle. L’article premier du protocole n°7 de l’Union européenne prévoit en effet l’immunité des parlementaires, et l’inviolabilité des institutions européennes. L’immunité parlementaire garantit au député de pouvoir exercer librement son mandat sans s’exposer à des poursuites de nature arbitraire ou politique. Il s’agit d’une garantie de l’indépendance et de l’intégrité du Parlement dans son ensemble. Elle est de deux ordres. En vertu de l’article 8 de ce même protocole, les députés du Parlement européen disposent d’une irresponsabilité parlementaire, qui concerne les opinions ou votes qu’ils émettent en leur capacité de député au Parlement européen. Cette immunité est absolue, c’est-à-dire que le Parlement européen ne peut la lever.

L’inviolabilité parlementaire, elle, protège les députés de menaces, arrestations ou poursuites judiciaires, pour de faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions ou antérieurement. Et elle n’est pas absolue. Elle ne peut notamment pas être invoquée dans le cas de flagrance (l’article 9 du Protocole), ce qui a permis à la justice belge d’ordonner la détention provisoire d’Eva Kaili, au moins jusqu’au 22 janvier, de délivrer des mandats d’arrêt, et d’effectuer des perquisitions aux domiciles des concernés.

Cependant, sans flagrance, la justice doit demander au Parlement européen la levée de l’immunité. C’est ce qui a été fait pour les députés S & D Marc Tarabella et Andrea Cozzolino.

La présidente du Parlement a annoncé retirer à la vice-présidente toutes les tâches et responsabilités liées à son rôle. En application de l’article 21 du règlement intérieur du Parlement européen, elle a aussi annoncé l’ouverture d’une conférence extraordinaire du Conseil des présidents pour retirer à Eva Kaili son mandat de vice-présidente, ce qui a été décidé le 12 décembre pour faute grave dans l’exercice de sa fonction.

La députée Maria Arena a, elle, démissionné de son poste de présidente de la sous-commission des droits de l’homme. Elle reste néanmoins députée. Seules une démission volontaire ou une décision de justice grecque, son État d’origine, la frappant d’inéligibilité, pourraient la priver de son mandat.

En matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts, il existe un code de conduite des députés au Parlement européen. Son premier article, le code rappelle notamment que les députés européens, qui représentent les citoyens de l’Union européenne selon l’article 14 du Traité sur l’Union européenne,  doivent faire preuve de désintéressement et d’intégrité. Mais il n’a pas valeur contraignante.

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