Cette semaine chez les Surligneurs : V. Pécresse peut-elle pénaliser le fait d’obliger une femme à porter le voile ?

Publié le 19/11/2021 - mis à jour le 19/11/2021 à 7H13

Chaque semaine les Surligneurs évaluent la pertinence juridique des déclarations des hommes et des femmes politiques. Peut-on privilégier les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes comme l’envisage Jordan Bardella, Didier Raoult est-il coupable de charlatanisme, Valérie Pécresse peut-être pénaliser le fait d’obliger à porter le voile, l’indemnité pour inflation de l’essence de 100 euros relève-t-elle de la “corruption électorale” comme le soutient Arnaud Montebourg ? On vous répond. 

Cette semaine chez les Surligneurs : V. Pécresse peut-elle pénaliser le fait d'obliger une femme à porter le voile ?

 

Valérie Pécresse entend pénaliser le fait de forcer quelqu’un à porter le voile. Risqué quant aux respect des droits fondamentaux.

Signalons d’emblée que Code pénal réprime déjà depuis 2010“le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe”. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel avait validé la loi à l’époque, en raison des “exigences minimales de la vie en société”, du “danger pour la sécurité publique”, et de la situation d’exclusion dans laquelle cette pratique place les femmes.

S’agissant du voile ne dissimulant pas le visage, il est évident qu’on peut aussi se trouver dans une situation d’influence ou d’emprise exercée par la famille, l’entourage, l’époux ou le guide religieux, qui ne laisserait pas à une femme la possibilité de choisir librement de porter, ou non, le voile.

Mais de là à pénaliser le fait de forcer à porter le voile, il y a un pas. La loi de 2010 avait été motivée principalement par des considérations sécuritaires, et non par des principes tels que la laïcité, le respect de la dignité humaine. Le Conseil d’Etat confronté à cette loi, avait jugé de la même façon. Or, on ne retrouve pas de considération sécuritaire ici.

De plus, à l’époque, le législateur avait fait le choix de ne pas viser spécifiquement le voile comme vêtement religieux, afin que le texte ne soit pas regardé comme discriminatoire. C’est la raison pour laquelle la loi de 2010 a interdit le port de “tout accessoire ou vêtement”. Pourtant, Valérie Pécresse envisage de réprimer le fait de contraindre une femme à porter spécifiquement le voile.

Il lui faudra donc invoquer le respect de la dignité ou le droit à l’égalité (qui sont reconnus comme des principes constitutionnels). Mais alors, attention à d’autres droits fondamentaux comme celui de liberté de conscience ou d’expression, ou encore de droit d’éduquer ses enfants comme on l’entend (qui sont eux aussi garantis).

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Jordan Bardella veut modifier le droit de la commande publique pour favoriser les TPE-PME françaises : il va avoir des problèmes avec l’Union européenne.

En détaillant le programme économique de Marine Le Pen, Jordan Bardella a énoncé un concept de “patriotisme économique”, consistant notamment à modifier le droit de la commande publique afin d’avantager les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises dans l’accès aux marchés publics.

Le droit de l’Union européenne tente déjà de créer des conditions de concurrence équitable entre entreprises – grandes et petites – à travers l’Europe, à travers deux directives de 2014 (fractionnement des achats publics, coopération possible entre PME). Pour les marchés non soumis à ces directives, de moindre importance, seule la loi nationale s’applique. Pour autant, les principes généraux du droit de l’Union européenne continuent de s’appliquer, en particulier l’interdiction de toute discrimination en fonction de la nationalité. Or, justement, le changement suggéré par Jordan Bardella favoriserait uniquement les TPE et PME françaises.

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Selon Arnaud Montebourg, l’indemnité pour inflation de l’essence de 100 euros relève de la “corruption électorale”, ce qui est faux.

Invité de l’émission Les Grandes Gueules, Arnaud Montebourg a déclaré : “Quand on restitue un chèque inflation de cent euros à trente-huit millions de Français, un mois avant l’élection présidentielle, c’est de la corruption électorale”. Par corruption électorale, le candidat à l’élection présidentielle a sans doute voulu dénoncer un “achat de voix”. Or, certes, l’achat de voix est un délit puni par le Code électoral, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art. L.106). Or créer des allocations avant une élection, constitue une mesure sociale certes très bien placée dans le calendrier électoral et donc très opportuniste, mais qui ne saurait être considérée comme un “achat de voix” au sens du Code électoral, qui ne vise que les « des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs ».

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Selon la rapporteuse de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, Didier Raoult se serait rendu coupable de charlatanisme.

Même s’il n’appartient qu’à la chambre disciplinaire d’en décider maintenant qu’elle a entendu la rapporteuse, le reproche de charlatanisme mérite explication. Lorsqu’un médecin applique ou prône un traitement, il peut encourir trois types de reproches. D’abord l’application de soins non conformes aux données acquises de la science (souvent des erreurs médicales). Ensuite le fait de divulguer dans les milieux médicaux ou auprès du grand public des procédés ou traitements “insuffisamment éprouvés, sans accompagner leur communications des réserves qui s’imposent”. Enfin, le charlatanisme proprement dit : “les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite”. Le charlatanisme se caractérise donc par des méthodes “illusoires”, vantées à la façon d’un “crieur de marché”, éloignant le patient des procédés éprouvés qui pourraient améliorer son état de santé. Or si les techniques de soins contre le covid sont maintenant éprouvées, c’était loin d’être le cas au début de la pandémie.

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“Moi (président ?), je n’appliquerai plus aucune directive contradictoire au programme sur lequel les gens m’auront élu” : Jean-Luc Mélenchon devra expliquer aussi les conséquences.

Le 3 janvier 2017, date de naissance officielle des Surligneurs, nous avions déjà surligné Manuel Valls, alors Premier ministre, affirmant sans ambages : “il faudra dire que la France n’applique plus cette directive”. Et puis il l’a appliquée. Depuis, nous avons dû rappeler maintes fois que le droit de l’Union européenne primait sur le droit interne (pour énième rappel, la décision Costa contre ENEL de 1964 de la Cour de justice de l’Union européenne, les articles 55 et 88-1 de notre Constitution), ce que même nos juridictions reconnaissent (les fameuses décisions Nicolo de 1989 et Cafés Jacques Vabre de 1975).

Mais admettons que ces promesses, répandues dans l’échiquier politique, soient suivies d’effet. Alors il faudra expliquer aussi que la France (et donc le contribuable) devra payer les pénalités financières auxquelles la Cour de justice la condamnera la France, comme dans l’affaire des mailles de filet trop petites (Cour de justice, 2005, 57 millions d’euros d’astreinte par prériode de six mois de retard). M. Mélenchon devra aussi expliquer comment il va renégocier ces directives avec les autres États membres, voire quitter l’Union en cas de désaccord.

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