Cette semaine chez les Surligneurs : Vers l’expulsion systématique des délinquants étrangers ?

Jordan Bardella souhaite que l’on expulse systématiquement les délinquants étrangers à leur sortie de prison. Les Surligneurs vous expliquent pourquoi ce serait contraire à la Constitution. Cette semaine, les legal checkers se penchent aussi sur les notes de frais de Laurent Wauqquiez, les compétences militaires de l’Union européenne et la notion d’ « écoterrorisme ». 

Jordan Bardella souhaite que « les délinquants et criminels étrangers soient systématiquement expulsés à l’issue de leur peine de prison ».  

Jordan Bardella s’est exprimé au cours de son discours d’élection à la présidence du Rassemblement national sur la politique migratoire du gouvernement. Considérant que le peuple français subit la délinquance et la criminalité des étrangers, il estime qu’il est nécessaire de les expulser automatiquement dans leur pays d’origine dès leur sortie de prison.

Une possibilité d’expulser des délinquants étrangers existe déjà : c’est la peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Mais rendre cette peine automatique à l’issue d’une peine d’emprisonnement serait inconstitutionnel.

Déjà, il faudrait, au moment de la condamnation, interdire de territoire français tout étranger sortant de prison. Actuellement, le Code pénal réserve cette peine aux délits punis au minimum de trois ans d’emprisonnement, et interdit son prononcé dans certains cas. Le fait que le législateur ait encadré cette peine atteste de sa gravité. Gravité de la peine qui doit, selon la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Conseil constitutionnel, être proportionnée à la gravité de l’infraction commise. Ainsi, une telle peine qui serait, selon le souhait de Jordan Bardella, prononcée sans condition de durée d’emprisonnement ni entourée de garanties, ne pourrait être considérée comme proportionnée.

Et ce n’est pas tout, car la peine doit également être individualisée. C’est en vertu de ce principe à valeur constitutionnelle que le juge pénal peut choisir la peine qu’il souhaite prononcer et dispose d’une marge d’appréciation en fonction de chaque situation. Ce principe est à tel point ancré dans notre tradition juridique – et surtout dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’Homme ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – que même en cas d’infraction terroriste, le juge doit avoir la possibilité de ne pas prononcer d’interdiction du territoire en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Les électeurs du Rassemblement national risquent d’être déçus, puisque sortir du Conseil et de l’Europe et de l’Union européenne ne fait plus partie de leur programme, et qu’il leur faudrait en plus une majorité suffisante pour réviser la Constitution.

En savoir plus ? Cliquer ici.

Laurent Wauquiez et les dîners fastueux au conseil régional : obstruction à la communication des notes de frais

Après l’enquête de Médiapart, révélant le coût de certains dîners organisés aux frais de la région Auvergne Rhône-Alpes par son président Laurent Wauquiez (LR), différents autres médias ont réclamé une copie des notes de frais du même président, dont Mediacités, qui de façon plus générale s’est fait le devoir d’obtenir les notes de frais d’autres personnalités, afin d’éclairer les contribuables sur la manière dont est utilisé leur argent.

Laurent Wauquiez n’a à ce jour pas refusé, nous serions bien en peine de trouver une seule citation en ce sens. Mais il n’a pas non plus fourni ces copies de notes de frais, prétextant que la demande n’est pas claire.

S’il n’a pas refusé, c’est probablement que Laurent Wauquiez, diplômé en droit et énarque, sait que ces notes de frais sont bien des documents communicables à toute personne qui les demande, en vertu de la loi. Le Code des relations entre le public et l’administration est clair : « les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».

Nos dirigeants ont encore un léger problème avec la transparence. Sinon, il y a bien longtemps que le Parlement aurait attribué des pouvoirs plus étendus à la Commission d’accès aux documents administratifs, qui ne peut que délivrer un avis au demandeur, favorable ou défavorable, qui n’oblige en rien l’administration.

En savoir plus ? Cliquer ici.  

Selon Josep Borrell, « toute attaque nucléaire de la Russie contre l’Ukraine entraînera une réponse militaire des Occidentaux »

Après les menaces répétées de recours aux armes nucléaires par Vladimir Poutine, le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a affirmé que toute attaque nucléaire russe entraînerait une « réponse militaire des Occidentaux ». Or, l’Union européenne, pas plus que son Haut représentant, n’ont de compétences en matière de conflit armé.

Lorsque Josep Borrell affirme cela, il ne dépasse pas nécessairement le cadre de ses compétences, dans la mesure où son message n’implique aucune décision juridiquement contraignante et consiste plutôt en un dialogue politique avec les pays tiers, comme prévu par le Traité sur l’Union européenne (art. 27).

En revanche, le Haut représentant de l’Union européenne ne dispose d’aucune base légale pour adopter une décision engageant les forces armées européennes contre l’armée russe en Ukraine, dans une Europe où l’OTAN est le fondement de la défense collective des États membres et de sa mise en œuvre (art. 42 TUE).

En savoir plus ? Cliquer ici.  

Gérald Darmanin parle d’ « écoterrorisme » pour qualifier les manifestants de Saint-Soline

Il ne faut pas être juridico-centré et penser que toute déclaration politique charrie des notions juridiques. Mais il faut malgré tout prendre la parole politique au sérieux, ne serait-ce que parce qu’elle peut laisser certains croire, notamment ici, l’ « écoterrorisme » existerait, surtout dans le sens voulu par Gérald Darmanin. Prenons donc le ministre de l’Intérieur au mot. Dimanche 30 octobre, il a commenté les heurts de Saint-Soline entre forces de l’ordre et manifestants opposés aux mégabassines, ces réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole. Des blessés ont été dénombrés des deux côtés. Selon les dires du ministre, ces affrontements motivés par des convictions écologistes laissent autant à craindre que le terrorisme djihadiste. Or, qualifier ces faits de terrorisme est juridiquement faux.

Le Code pénal prévoit que pour définir un acte de terrorisme, plusieurs conditions doivent être réunies. Il est nécessaire que l’infraction soit “intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur “. À l’évidence, ce n’est pas le cas ici, même si les blessés au sein des forces de l’ordre furent nombreux.

Le Code pénal envisage expressément le cas du « terrorisme écologique » mais il s’agit d’une infraction totalement différente de l’ « éco-terrorisme » tel que l’envisage le ministre de l’Intérieur. Et cette infraction est à l’opposé de ce qu’en dit Gérald Darmanin, puisque selon le Code pénal, il s’agit « d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel ». Surtout, il faut prouver une intention terroriste, c’est-à-dire une intention « de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

L’enjeu n’est pas que sémantique, il est aussi juridique. Qualifier des actes de terrorisme revient à mettre en œuvre une procédure pénale d’exception, la plus dérogatoire et répressive de l’arsenal judiciaire : gardes à vue prolongées, perquisitions facilitées, techniques spéciales d’investigations autorisées… Les libertés individuelles sont fortement atteintes, ce qui se justifie par la gravité des infractions en cause. Et ce qui justifie, aussi, que Les Surligneurs « surlignent » le propos du ministre de l’Intérieur.

En savoir plus ? Cliquer ici.