Chez les Surligneurs : F. Bayrou peut-il être condamné s’il a menti devant l’Assemblée ?

Dans l’hypothèse où François Bayrou aurait menti devant l’Assemblée nationale, pourrait-il être sanctionné ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le sort du made in France et l’incidence d’une éventuelle motion de censure sur le budget. 

Affaire Bétharram : François Bayrou peut-il être condamné s’il a menti devant l’Assemblée nationale ?

Lorsqu’un responsable politique est accusé de mensonge, la question des conséquences juridiques et politiques se pose immédiatement. C’est le cas de François Bayrou, dont les déclarations sur son éventuelle connaissance d’abus sexuels dans un établissement scolaire en 1996 ont été mises en doute. Un Premier ministre qui mentirait devant la représentation nationale encourt principalement des sanctions politiques, mais pas de sanctions pénales lorsqu’il s’exprime en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le seul moyen de sanctionner un tel mensonge est la motion de censure prévue par l’article 49 de la Constitution, qui peut entraîner la chute du gouvernement si une majorité absolue de députés la vote. Cependant, cette issue reste rare et dépend des rapports de force politiques. L’affaire concernant François Bayrou, accusé de contradictions sur sa connaissance d’abus sexuels dans un établissement scolaire, illustre cette problématique sans que sa responsabilité pénale ne soit engagée dans l’hémicycle.

En revanche, mentir sous serment devant une commission d’enquête parlementaire constitue un délit pénal. L’article 6 de l’ordonnance de 1958 impose aux témoins de prêter serment de dire la vérité, et l’article 434-13 du code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de parjure. Cette règle vise à garantir la sincérité des travaux parlementaires. À ce titre, la ministre Aurore Bergé fait actuellement l’objet d’une enquête pour avoir supposément menti devant une commission d’enquête sur les crèches privées. Pour François Bayrou, les conséquences juridiques ne pourraient survenir que s’il était auditionné sous serment par une commission d’enquête, comme celle réclamée par certains députés.

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Le « made in France » est-il surtaxé par la loi de finances pour 2025 ?

La surtaxe sur les grandes entreprises prévue dans la loi de finances pour 2025 a suscité des critiques, notamment de la part de Bernard Arnault, qui y voit une taxation du « made in France ». Pourtant, cette contribution exceptionnelle, destinée à réduire la dette publique, ne concerne qu’une infime minorité d’entreprises françaises. Seules celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un milliard d’euros y sont assujetties, avec deux paliers d’imposition à 20,6 % et 41,2 % selon leur taille. En réalité, 99,8 % des entreprises françaises, composées principalement de PME et de microentreprises, ne sont pas concernées par cette mesure, qui toucherait environ 300 grandes entreprises et rapporterait huit milliards d’euros à l’État.

Malgré ces précisions, l’idée d’une surtaxation généralisée des entreprises françaises continue de circuler sur les réseaux sociaux. Certains influenceurs dénoncent une prétendue attaque contre la production locale, en évoquant des exemples comme l’augmentation du prix d’un pot de miel fabriqué en France. Or, ces petites entreprises ne sont en rien affectées par la surtaxe, qui vise uniquement les grands groupes réalisant des milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ainsi, l’argument selon lequel cette mesure pénaliserait le « made in France » dans son ensemble repose sur une exagération, voire une déformation de la réalité économique et fiscale.

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Le budget pourra-t-il être appliqué en cas de motion de censure ?

Si le gouvernement de François Bayrou est renversé par une motion de censure, cela ne signifie pas un blocage de l’État, contrairement à ce qu’affirme le ministre Patrick Mignola. Le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale pour 2025 ont déjà été adoptés par le Parlement après plusieurs mois de débats, notamment grâce à l’article 49.3. Même en cas de censure, l’exécutif démissionnaire assurerait la gestion des affaires courantes, garantissant ainsi la continuité administrative du pays. Les ministres sortants continueraient d’appliquer les décisions déjà prises, en attendant la formation d’un nouveau gouvernement.

Contrairement aux craintes exprimées, cette période de transition ne provoquerait pas un « shutdown » à l’américaine, où les services publics seraient suspendus faute de budget. L’exécutif pourrait toujours exécuter les décisions budgétaires adoptées, notamment en ouvrant par décrets les crédits votés. L’exemple du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, qui a géré les affaires courantes pendant 52 jours sans crise majeure, montre que ce scénario n’aurait pas d’impact dramatique. Ce type d’alarmisme politique a déjà été observé, comme lorsque l’ex-Première ministre Élisabeth Borne prédisait à tort un blocage du pays si le budget n’était pas voté avant 2025.

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