Chez les Surligneurs : Ian Brossat veut réquisitionner des logements ? Pas si simple…

Le sénateur PCF Ian Brossat voudrait réquisitionner des logements pour les sans-abris. Pas si simple, mettent en garde les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le concept de féminicide, l’application d’une loi inconstitutionnelle, la prétendue dérive tyrannique dénoncée par le sénateur Ravier et, enfin, la « présidence de l’Union européenne » par la Belgique.

Ian Brossat, sénateur PCF : « des milliers de personnes dorment dehors… des bâtiments sont vacants… les maires doivent pouvoir réquisitionner »

Ian Brossat, sénateur PCF, a lancé une pétition pour la réquisition de bâtiments susceptibles de servir de logements aux personnes sans abri. Déplorant que les préfets rechignent à exercer leur pouvoir de réquisition à l’encontre des propriétaires privés, il propose que les « villes aient la possibilité (…) de réquisitionner des logements vacants« . Il demande donc que soit « transférée la compétence de réquisition » aux maires.

Or, les maires peuvent déjà réquisitionner des logements, mais de manière ponctuelle et provisoire. Le juge reconnaît que, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réquisitionner un logement privé vacant pour le mettre à disposition d’une personne sans abri.

Ce type de réquisition est une mesure de police administrative qui n’est prise que dans le but d’empêcher ou de faire cesser un trouble à l’ordre public, à savoir qu’une ou plusieurs personnes peuvent trouver la mort en dormant dehors par grand froid. En d’autres termes, le pouvoir de réquisition des maires permet uniquement de répondre à des situations urgentes de détresse ou péril immédiat, pas de tenter de résoudre la pénurie de logements de manière pérenne. Et lorsque la situation d’urgence disparaît, la réquisition doit cesser. D’où la difficulté à appliquer ce texte et la rareté des réquisitions.

Pour permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants de manière durable, sans être limités par l’urgence, il faudrait modifier la loi, ce que sait d’ailleurs Ian Brossat qui a déposé avec d’autres sénateurs de son groupe une proposition de loi « relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue« , tendant à modifier l’article L. 641-2 du code de la construction et de l’urbanisme, qui permet au seul préfet actuellement de procéder à des réquisitions pour loger durablement des personnes sans abri.

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Pourquoi le féminicide ne figure pas dans le Code pénal

Le terme féminicide a fait son entrée dans les dictionnaires mais n’a pas d’existence juridique. Le gouvernement l’utilise pour désigner les meurtres ou assassinats commis sur conjointe, concubine ou partenaire de pacs, une circonstance aggravante au sens de l’article 132-80 du code pénal, tandis que le collectif féministe Nous Toutes appelle à donner une existence juridique autonome à tous les crimes perpétrés “contre des femmes, parce qu’elles sont des femmes”.

Or, au-delà de la portée symbolique, une telle inscription contreviendrait aux principes d’universalité et de neutralité de la justice, et ne créerait pas de nouvelle peine pour les auteurs.

Mi-février 2020, la députée LREM Fiona Lazaar avait présenté un rapport à la délégation aux droits des femmes plaidant pour une plus vaste utilisation dans le langage courant et préconisant d’écarter son inscription dans le Code pénal, notamment pour respecter le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Le préambule de la constitution prévoit en effet que la France “assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens”. En l’état actuel du droit, il n’est donc pas possible que, pour les mêmes faits, l’infraction et la peine soient différentes pour les hommes et pour les femmes.

Le caractère universel de la loi a notamment conduit à la suppression du “parricide” – le meurtre du père – en 1994. L’article 221-4 du code pénal prévoit aujourd’hui la réclusion criminelle à perpétuité pour un meurtre commis “sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs”.

De plus, bien que l’infraction autonome de féminicide n’existe pas, le fait de tuer quelqu’un en raison de son sexe est déjà sévèrement puni par la loi. Depuis 2017, l’article 132-77 du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsqu’un crime est commis en raison du sexe de la victime. Le meurtrier d’une femme parce qu’elle est femme encourt donc aujourd’hui la réclusion criminelle à perpétuité, tandis qu’un meurtre simple serait puni de trente ans d’emprisonnement. Ces crimes aggravés sont néanmoins plus difficiles à comptabiliser que le meurtre par conjoint, puisque l’article vise aussi « l’identité de genre vraie ou supposée” et “l’orientation sexuelle” de la victime. Pour savoir s’il s’agit d’un meurtre sexiste ou homophobe par exemple, il faudrait étudier chaque dossier.

Enfin, contrairement à la circonstance aggravante du meurtre sur conjoint, qui s’applique de manière assez simple car la preuve est purement objective (un mariage, une vie commune…), pour caractériser le féminicide, le parquet devrait démontrer le caractère sexiste du crime ce qui pourrait complexifier la procédure et reviendrait in fine à moins bien protéger les femmes.

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Loi immigration : « Un président de la République ne peut pas accepter une loi dont il sait qu’elle est inconstitutionnelle », selon François Hollande

Après l’adoption de la loi Immigration par le Parlement, Emmanuel Macron a annoncé saisir le Conseil constitutionnel car il estime que certaines dispositions vont à l’encontre des valeurs protégées par la Constitution. L’ancien Président François Hollande a jugé que le Président en exercice ne doit « pas accepter une loi » s’il sait qu’elle est contraire à la Constitution.

Mais le Président n’a pas le choix, il doit promulguer la loi, dès lors qu’elle est validée par le Conseil.

Lorsqu’une loi est adoptée par le Parlement et que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, la valide même partiellement, le président de la République doit la promulguer : l’article 10 de la Constitution l’impose. En ne respectant pas ce devoir, le Président s’expose à l’engagement de sa responsabilité devant le Parlement réuni en haute cour qui a le pouvoir de le destituer (article 68 de la Constitution).

Toutefois, le Président peut essayer d’atténuer les effets de la loi. En 2006, le Parlement avait adopté la loi sur les contrats première embauche (CPE), fortement contestée dans la rue. Le Président Jacques Chirac annonçait promulguer la loi tout en demandant au gouvernement de préparer des nouveaux projets de loi modificatifs de cette loi aussitôt, pour atténuer les dispositions qui faisaient débat. Le contexte est différent pour Emmanuel Macron qui ne dispose pas de majorité claire au Parlement.

Une autre solution pour Emmanuel Macron serait d’atténuer les effets de la loi au travers des décrets d’application qui vont en préciser les modalités d’application.

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Stéphane Ravier : trois mois de prison pour avoir collé des affiches, c’est une « dérive tyrannique gravissime »

À la suite de l’attaque d’Annecy, dont l’auteur armé d’un couteau avait blessé quatre enfants et deux adultes, des militants du groupuscule identitaire Patria Albigès avaient fermé les parcs de la ville d’Albi et inscrit sur des pancartes : « Parc fermé – raison de fermeture : risque élevé de se faire poignarder – protégeons nos familles de l’immigration ». Trois prévenus comparaissaient devant le tribunal correctionnel d’Albi ce mardi 12 décembre pour cette action : ils ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis.

Sur le réseau social X, le sénateur Stéphane Ravier, élu du groupe Reconquête, commentait cette décision : « Trois mois de prison pour avoir COLLÉ DES AFFICHES ? Mais on est où là, en Union Soviétique ? La répression prend un tour absolument délirant, cette dérive tyrannique est gravissime ».

Contrairement à ce que soutient Stéphane Ravier, les auteurs de cette action « anti-migrants » n’ont pas été condamnés pour avoir simplement collé des affiches, mais pour avoir, sur ces affiches, commis une provocation à la haine en raison de la non-appartenance d’un groupe de personnes, les immigrés, à une nation : la France. Dans le cas des affiches en cause, assimiler « l’immigration » à la délinquance, et plus particulièrement au risque de se faire poignarder, revient à dire que les étrangers sont dangereux et donc à inciter la population à les rejeter. Ensuite, les trois membres du groupuscule ont été condamnés avec sursis, ce qui rend la peine bien moins « gravissime ».

On trouve dans la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse plusieurs infractions qui permettent de punir les abus de la liberté d’expression. Peu importe le mode d’expression, constitue ainsi une infraction toute provocation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (articles 23 et 24 de la loi de 1881). Peu importe le mode d’expression, des

Ainsi, dire qu’il faut réduire le nombre d’immigrés n’est pas répréhensible. En revanche, clamer que les immigrés sont dangereux et tenter d’instaurer un climat de haine à leur égard est puni. La peine encourue pour de tels actes est « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » (article 24 de la loi de 1881).

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La Belgique “prend-elle la présidence de l’Union européenne” à partir du 1er janvier ?

C’est une musique qu’on entend tous les six mois à propos de l’Union européenne. Un État en prendrait la présidence tournante pour un temps déterminé, et présiderait donc aux destinées des 27 États membres et de leurs institutions européennes. Lorsque le tour était à la France en janvier 2022, l’exécutif français a lui-même entretenu la confusion, en adoptant l’acronyme “PFUE” (pour présidence française de l’Union européenne), tout en parlant de présidence française du Conseil de l’Union européenne dans sa communication officielle.

La réalité est quelque peu différente. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que tous les six mois, un État membre prend la présidence non pas de l’Union européenne, mais du Conseil de l’Union européenne. Le Conseil est plutôt une sorte de Sénat européen, réunissant des représentants des États membres (des ministres) pour adopter la législation de l’Union. Dans la plupart des cas, cette législation doit être négociée avec le Parlement européen, qui peut bloquer le processus. Le Conseil dispose de pouvoirs supplémentaires, notamment pour imposer des sanctions à des pays, comme la Russie ou l’Iran.

Au 1er janvier, donc, la Belgique prend la présidence tournante de ce Conseil de l’Union. Et encore, elle fait partie d’un trio d’États qui, pour une durée de 18 mois, assurent cette présidence à tour de rôle. Ces trois États définissent ensemble une feuille de route politique qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour les 18 prochains mois (article 16 § 9 du Traité sur l’Union européenne). Mais pour ce faire, ils ont besoin du Parlement européen mais aussi de la Commission européenne, la seule habilitée à proposer une législation dans la plupart des cas. La Belgique s’est retrouvée dans un trio incluant l’Espagne et la Hongrie, qui se terminera donc le 31 décembre 2024.

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