Chez les Surligneurs : Les gendarmeries qui ne paient pas leur loyer peuvent-elles être expulsées ?

Publié le 21/10/2024

Depuis septembre, les gendarmeries ne paient plus leurs loyers en raison de difficultés financières. Les communes pourraient-elles les expulser ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi le rôle de l’UE concernant le budget des États membres, l’accès maintenu à Russia Today sur Internet malgré sa suspension en mars 2022 et les propos de Daniel Cohn-Bendit sur la sexualité des enfants. 

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Peut-on expulser les gendarmes si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

De nombreux maires ont récemment dénoncé des loyers impayés par certaines gendarmeries occupant des bâtiments appartenant aux communes. En principe, comme tout locataire, les brigades de gendarmerie doivent s’acquitter de leur loyer. En cas d’impayé, la loi permet généralement au propriétaire de résilier le bail et de demander l’expulsion des occupants par voie judiciaire. Cependant, la situation est plus complexe pour les gendarmeries, qui relèvent du service public.

En effet, le principe constitutionnel de continuité du service public empêche l’expulsion des gendarmes, même en cas de loyers impayés. Une telle expulsion entraverait leur mission, ce qui est contraire à ce principe. Ainsi, bien que la commune puisse obtenir une condamnation de l’État pour non-paiement des loyers, l’expulsion des gendarmes ne peut être prononcée. La seule solution pour les communes reste donc de poursuivre l’État en justice afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

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Non, l’UE n’impose pas à la France son budget, elle fixe des objectifs

Le 26 juillet 2024, la France a été placée sous « procédure de déficit excessif » par le Conseil de l’Union européenne en raison d’un déficit public de 5,5 % du PIB en 2023 et d’une dette dépassant 110 % du PIB. Contrairement à ce que certains affirment, cela ne signifie pas que l’Union européenne prendra le contrôle du budget français. En effet, bien que le Pacte de stabilité et de croissance impose des règles budgétaires pour éviter des déficits excessifs, la politique budgétaire reste une compétence nationale. Les États membres conservent la liberté de décider de leur budget, même s’ils doivent soumettre leurs projets à la Commission européenne pour coordination.

Lorsqu’un pays comme la France est en procédure de déficit excessif, il doit soumettre un rapport annuel d’avancement pour montrer sa trajectoire budgétaire. Le Conseil de l’UE peut alors émettre des recommandations pour réduire le déficit, avec une éventuelle sanction financière en cas de non-respect des engagements. Toutefois, ces sanctions sont rares et modérées. L’élaboration du budget français, encadrée par la loi organique et la Constitution, suit un processus strictement national, sans contrôle direct de l’UE, et reste sous l’autorité des institutions démocratiques françaises.

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Pourquoi Russia Today France reste accessible sur internet malgré son interdiction ?

Le 9 mai 2023, malgré la suspension de la chaîne RT en français par le Conseil de l’Union européenne en mars 2022, Russia Today a repris sa diffusion depuis Moscou. Cette suspension visait à bloquer la distribution de la chaîne sur tous les services électroniques, y compris internet, en raison d’accusations de désinformation liées à l’invasion de l’Ukraine. Toutefois, RT a contourné ces mesures grâce à des sites miroirs et à la diffusion de ses contenus sur diverses plateformes, rendant encore accessibles ses émissions en ligne. Bien que certaines plateformes aient bloqué RT, la modération de ses contenus reste limitée en raison des principes de liberté d’expression et de neutralité du net.

La difficulté à bloquer définitivement RT tient à la complexité des règles européennes et françaises, qui protègent la liberté d’expression. Les mesures de blocage doivent être proportionnées et décidées au cas par cas, ce qui complique l’identification et la suppression des contenus de RT. En pratique, seuls les contenus illicites peuvent être bloqués après signalement, et RT réussit à publier des informations qui ne tombent pas systématiquement sous le coup de la loi. Ce contexte souligne le défi de concilier la lutte contre la désinformation avec le respect des droits fondamentaux dans le cadre de la régulation des médias.

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Daniel Cohn-Bendit pouvait-il être inquiété pour ses propos sur les mineurs en 1982 ?

En 1982, lors d’une émission télévisée*, Daniel Cohn-Bendit a tenu des propos controversés sur la sexualité des mineurs, qui sont aujourd’hui largement critiqués et interprétés par certains comme une apologie de comportements inappropriés envers des enfants. À l’époque, ces propos n’avaient pas suscité de condamnation, en partie parce que le cadre juridique était moins développé. En effet, les lois sur la protection des mineurs et les infractions sexuelles n’étaient pas aussi strictes qu’aujourd’hui, et il n’existait pas de loi sanctionnant explicitement l’incitation à la pédophilie. De plus, la législation visait principalement les actes matériels, plutôt que les discours.

Aujourd’hui, même si les lois ont évolué pour réprimer l’incitation à commettre des agressions sexuelles, ces nouvelles dispositions ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement aux propos tenus en 1982. De plus, la prescription des faits — qui intervient après 42 ans — empêche toute poursuite judiciaire à ce stade. Si Daniel Cohn-Bendit répétait ces propos en 2024, il pourrait faire face à des sanctions, mais cela dépendrait de l’interprétation que le juge ferait de ces propos.

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*NDLR : C’était précisément le 23 avril 1982, dans l’émission Apostrophes. Daniel Cohn-Bendit avait déclaré « Vous savez que la sexualité d’un gosse c’est absolument fantastique. Faut être honnête sérieux. Moi j’ai travaillé avec des gosses qui avaient entre 4 et 6 ans. Ben vous savez quand une petite fille de 5 ans, 5 ans et demi commence à vous déshabiller, c’est fantastique parce que c’est un jeu érotico-maniaque ».

 

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