Chez les Surligneurs : M. Barnier est-il hors-la-loi sur les lettres-plafonds ?

Michel Barnier peut-il refuser de transmettre aux députés les lettres-plafonds ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’élection des juges au Mexique et sur les contraintes pesant sur les spécialistes en arts martiaux. 

Michel Barnier est-il hors-la-loi en refusant de transmettre aux députés les « lettres-plafonds » avant la préparation du budget ?

Les premières tensions sont apparues entre Michel Barnier, nouveau Premier ministre, et les parlementaires à propos de la transmission des lettres fixant les plafonds de crédits des ministères pour la préparation du budget 2025. Malgré les demandes d’Éric Coquerel, président de la commission des finances, et de Charles de Courson, rapporteur général du budget, ces lettres, initialement envoyées par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, n’ont pas été communiquées. Les deux députés ont même tenté de se rendre à Matignon et à Bercy pour obtenir ces documents, mais sans succès. Le refus du gouvernement s’appuie sur le principe de séparation des pouvoirs, invoqué par la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais.

Toutefois, ce refus est contraire à la loi. L’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permet aux membres de la commission des finances d’accéder à tout document financier et administratif utile à leur mission de contrôle budgétaire. De plus, une circulaire de 2005 signée par Jean-Pierre Raffarin conforte cette obligation en précisant que les lettres fixant les plafonds doivent être transmises aux commissions des finances. Ces dispositions suggèrent donc que le gouvernement est bien tenu de communiquer ces lettres aux parlementaires.

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Réforme judiciaire au Mexique : quand les juges sont élus par le peuple

Le 11 septembre, le Sénat mexicain a adopté une réforme judiciaire révolutionnaire, introduisant le principe de l’élection populaire des juges, y compris ceux de la Cour suprême. Jusqu’à présent, ces derniers étaient nommés par le président de la République avec l’approbation du Sénat, tandis que les autres juges étaient désignés par le Conseil de la Magistrature fédérale. La réforme réduit également le nombre de juges à la Cour suprême de 11 à 9, et abaisse la durée de leur mandat de 15 à 12 ans.

Bien que le président Andrés Manuel López Obrador ait défendu cette réforme comme un moyen de lutter contre la corruption judiciaire, de nombreux observateurs, comme l’avocate Jimena Reyes, craignent que cela n’accentue la politisation du système judiciaire. Cette généralisation du vote populaire pour tous les niveaux de la justice est inédite, bien que certains États américains et la Bolivie, entre autres, pratiquent déjà des formes d’élection des juges. L’enjeu principal réside dans la capacité de cette réforme à réellement renforcer l’indépendance de la justice sans compromettre son impartialité.

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Teddy Riner affirme que les judokas, en France, sont « considérés comme une arme blanche »

Teddy Riner, judoka multiple champion olympique, a récemment déclaré sur France Inter que le corps des athlètes pratiquant les arts martiaux est considéré « comme une arme blanche ». Cette affirmation, bien que percutante, est juridiquement inexacte. En droit pénal, une « arme » est définie comme un objet conçu pour tuer ou blesser, ou encore un objet utilisé à cette fin, comme une batte de baseball ou un marteau. Or, un corps humain, même celui d’un athlète de haut niveau, n’est pas un objet et ne correspond donc pas à cette définition.

En réalité, la question soulevée par Teddy Riner touche à la notion de légitime défense. Selon l’article 122-5 du Code pénal, la riposte à une agression doit être proportionnée. Cela signifie que si un athlète comme Teddy Riner utilise une technique de judo entraînant la mort de son agresseur dans une situation où la menace ne porte pas sur sa propre vie, la légitime défense n’est pas reconnue. Plusieurs décisions judiciaires ont déjà montré que les compétences techniques d’une personne, notamment en arts martiaux, peuvent être prises en compte par les juges pour apprécier la proportionnalité de la réponse à une agression. Teddy Riner a donc raison de souligner que sa maîtrise du judo pourrait peser dans une décision judiciaire, bien que son corps ne soit pas juridiquement considéré comme une arme.

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