Chez les Surligneurs : Peut-on renforcer le rôle des parlements nationaux en Europe comme le souhaite le PCF ?

Publié le 31/05/2024

Peut-on, comme le souhaite le PCF, rendre du pouvoir aux parlements nationaux dans la procédure législative européenne ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur la question du remboursement des dépenses relatives à la transidentité par la sécurité sociale et sur la possibilité ou non de privilégier l’approvisionnement national au regard du marché européen. 

Chez les Surligneurs : Peut-on renforcer le rôle des parlements nationaux en Europe comme le souhaite le PCF ?

Programme PCF aux élections européennes : « Nous voulons que soit révisée la procédure législative européenne afin d’y associer effectivement les Parlements nationaux »

Par son programme, le PCF souhaite « en finir avec la multiplication des règlements (qui s’appliquent directement, sans passer par les Parlements nationaux), au détriment des directives (qui, elles, doivent être transposées par les Parlements nationaux) ». Est-ce possible ?

Tout d’abord, les règlements européens sont des actes qui s’appliquent directement dans le droit interne, tandis que les directives fixent des objectifs d’harmonisation que les États transposent. Les Etats disposent donc d’une marge de manœuvre sur les moyens d’atteindre ces objectifs fixés par les directives.

Or, il est vrai que les règlements européens tendent à devenir bien plus fréquents que les directives, notamment dans les secteurs où la législation se doit d’être très précise et pour éviter de donner lieu à des transpositions divergentes entre les États. Mais dans les deux cas, ce n’est pas le Parlement européen qui décide. La procédure législative ordinaire suppose d’abord une initiative législative de la Commission européenne (art. 294 TFUE), qui rédige les projets de lois européennes qui sont ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne devant. Ces deux instances doivent approuver le texte pour qu’il soit adopté. Les parlements nationaux ne jouent pas un rôle actif dans la procédure législative, même s’ils peuvent tenter d’exercer une influence sur leurs gouvernements ou les eurodéputés dans le cadre d’un dialogue.

Les parlements nationaux ne sont néanmoins pas totalement exclus de la procédure puisqu’ils jouissent d’une faculté d’opposition lorsqu’ils estiment qu’un projet de “loi européenne” porte atteinte au principe de subsidiarité. Ce principe suppose que les décisions doivent être prises au niveau le plus proche possible des citoyens. Ce n’est que lorsqu’il est plus efficace qu’une norme soit adoptée au niveau de l’UE toute entière que celle-ci peut intervenir.

En pratique, pour que les Parlements puissent exercer ce contrôle, la Commission européenne est tenue de leur adresser tous ses projets de règlements ou directives. Ils peuvent alors voter un “avis motivé” lorsqu’ils estiment que la proposition contrevient au principe de subsidiarité. Si l’avis est adopté, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition : elle peut décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. On peut alors parler de “carton jaune”. Si les avis motivés représentent la majorité des voix, alors la Commission doit aussi réexaminer son texte. Si elle décide de le maintenir, une majorité simple du Parlement européen ou 55% des membres du Conseil suffisent à stopper l’examen du projet. On parle alors de “carton orange”. Il existe enfin un “carton rouge” :  un Parlement national peut saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour obtenir l’annulation d’un texte, une fois celui-ci adopté, s’il s’avérait contraire au principe de subsidiarité.

À ce jour, la majorité des voix des parlements nationaux contre une proposition de la Commission n’a jamais été atteinte. Mais les parlements nationaux ont tout de même réussi à contraindre la Commission à revoir sa position à trois reprises depuis 2012. Cette capacité de blocage des parlements nationaux pourrait être, il est vrai, complétée par la possibilité de participer plus activement à la procédure législative de l’Union. Ils pourraient contribuer à renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union. Cela supposerait une révision des traités, procédure longue et complexe, qui requiert notamment l’accord unanime des États membres.

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Marion Maréchal sur la transidentité : “Si on considère que ce n’est pas une maladie, il n’y a pas de raison de prise en charge par la Sécurité sociale”

Marion Maréchal, tête de liste Reconquête ! aux élections européennes, s’oppose à la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les dépenses qui concernent la transidentité. Son argument : la transidentité n’est pas une maladie – ce qu’affirment également les intéressé(e)s – et donc qu’il n’y a pas de raison pour la Sécurité sociale d’en assurer la prise en charge.

Selon cette logique, la Sécurité sociale ne prendrait en charge que les frais afférents aux maladies largement entendues (incluant par exemple les handicaps), desquelles Marion Maréchal exclut donc la transidentité. Or, la Sécurité sociale ne rembourse pas seulement les dépenses de maladie. Les dépenses liées à la contraception (pilule, stérilet, préservatifs), au suivi de la grossesse jusqu’à l’accouchement, et à l’interruption volontaire de grossesse sont déjà remboursées par la Sécurité sociale, et ne concernent pas des maladies.

Par ailleurs, ces remboursements ne sont pas récents. La pilule contraceptive est remboursée depuis 1974, l’IVG depuis 1982, et les préservatifs pour les personnes de moins de 26 ans depuis 2023.

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Hélène Laporte (députée RN) : « Nous devons systématiquement privilégier l’approvisionnement national et subsidiairement le marché européen »

La députée Hélène Laporte affirme à l’Assemblée nationale, qu’il faudrait “systématiquement privilégier l’approvisionnement national et secondairement seulement le marché européen”. Une telle proposition reviendrait à limiter l’importation des marchandises en provenance d’autres États membres de l’Union afin de donner un avantage aux mêmes marchandises produites en France. Problème : le droit de l’Union s’y oppose.

Le marché intérieur est ”un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée (Article 26 §2 TFUE). C’est pourquoi les entraves à la liberté de circulation des marchandises sont interdites, quel qu’en soit le moyen : taxes à l’importation ou taxation des produits européens (Article 28 TFUE), contingentement des importations en provenance de l’Union (Article 34 TFUE) mais aussi toute mesure d’effet équivalent à une barrière douanière. Cette liberté de circulation permet aux marchandises produites dans les autres États de l’Union d’entrer en France, mais aussi aux produits fabriqués en France de se vendre dans les autres États.

La Cour de justice de l’Union (CJUE) sanctionne les entraves à la libre circulation sur le fondement de la provenance des marchandises (CJUE 20 février 1979). Privilégier l’approvisionnement national reviendrait donc à discriminer les produits présents sur le marché européen en raison de leur provenance.

Afin de mettre en œuvre sa proposition, le RN devrait obtenir la modification des traités européens. Cette procédure implique l’accord unanime de tous les États membres, ainsi que des ratifications nationales, rendant le processus long et difficile à aboutir (Article 48 TFUE). Si en l’état actuel, un État membre mettait une telle mesure en place, il se verrait infliger de fortes amendes par la CJUE jusqu’au retrait de sa mesure (Article 60 TFUE).

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