Dossier

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Les nouveaux contentieux : le cas du regroupementde crédits

Le regroupement de crédits est une technique financière de désendettement qui connaît un intérêt marqué des emprunteurs, soucieux de leur équilibre budgétaire. À ce titre, le législateur a été inspiré par la volonté d’éclairer pleinement leur consentement alors que, parallèlement, la jurisprudence fait œuvre de pragmatisme, en consacrant un équilibre contractuel, entre protection de l’emprunteur et sauvegarde […]

Publié le 31 mai 2019 par Valérie Kiefer

Les nouveaux contentieux : le cas du crédit gratuit

Parmi les crédits « spéciaux » à la consommation, il en est un qui est rarement étudié et développé par les auteurs ; il s’agit du crédit gratuit. Son régime juridique particulier, bien que succinct, est pourtant loin d’être négligeable. Il pourrait donc se révéler « piégeux » pour certains prêteurs n’y prêtant pas suffisamment d’attention. Son étude présente tout […]

Publié le 31 mai 2019 par Jérôme Lasserre Capdeville

Le conjoint survivant à l’international : une notion à géométrie variable

Mon conjoint est-il bien mon conjoint ? Le droit international privé perturbe parfois nos certitudes. Les droits d’hériter du survivant dans le couple peuvent varier en fonction du lien les unissant et de la loi successorale applicable. Les notaires de la 3e commission du 115e Congrès des notaires de France, s’amusent à nous présenter des qualifications déstabilisantes. Lorsqu’il […]

Publié le 24 mai 2019 par Valérie Marmey-Ravau

La clause attributive de juridiction à la croisée des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence

Appelé à s’intensifier sous l’influence de la directive Dommages, le contentieux international de la réparation pour violation du droit de la concurrence soulève de vives interrogations quant au jeu des clauses attributives de juridiction. En témoigne la jurisprudence de la Cour de justice. Favorable au renforcement théorique de la clause, elle demeure d’une interprétation particulièrement […]

Publié le 24 mai 2019 par Marie Dumarçay

Le divorce sans juge : un divorce sans efficacité internationale ?

L’introduction d’un divorce privé en France par la loi du 16 novembre 2016 suscite de nombreuses hésitations quant à son efficacité au-delà du territoire français. Aussi, face à la multiplication des relations familiales internationales et devant le désir de nombreux couples de se désunir rapidement et à moindre coût, il est du devoir des notaires d’attirer […]

Publié le 24 mai 2019 par Caroline Cohen

Le notaire et la reconnaissance des décisions intraeuropéennes

La confiance mutuelle a été instaurée comme principe au sein de l’Union européenne. Le notaire applique ce principe lors qu’il reçoit des décisions provenant d’États membres. Mais il ne doit pas oublier que les différents textes européens fixent des points de contrôle. Sont ici présentés les règlements de l’Union qui intéressent la pratique notariale. L’Union […]

Publié le 24 mai 2019 par Caroline Ginglinger-Poyard

Quasi-usufruit et assurance-vie à l’international

Par une approche pratique puis théorique, il est démontré que le démembrement d’un contrat d’assurance-vie en matière international est loin d’être une bonne idée. Le degré de difficulté du règlement d’une succession internationale se complexifie en présence d’une clause bénéficiaire démembrée. La souscription en démembrement ou la clause bénéficiaire démembrée ne doivent être utilisées que […]

Publié le 24 mai 2019 par Jean-Christophe Rega

De l’apostille à l’e-apostille, du registre au e-registre

L’étude a pour objet d’expliquer pourquoi et comment la pratique de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 créant l’apostille est en mutation dans de nombreux États et d’inviter la France à suivre ce mouvement. Les personnes qui s’installent dans un autre État que leur État de nationalité doivent souvent produire différents documents publics émanant de […]

Publié le 24 mai 2019 par Pierre Callé

Retour sur le certificat successoral européen

Créé par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions, le certificat successoral européen, encore appelé CSE, a vocation à faciliter l’administration de la preuve des qualités successorales dans les successions internationalesouvertes depuis le 17 août 2015. Délivré en France par le notaire, le certificat successoral européen suscite quelques interrogations tant en ce qui concerne […]

Publié le 24 mai 2019 par Noëmie Reichling

L’internationalisation de la situation des majeurs handicapés : l’hébergement dans des établissements spécialisés frontaliers

Le placement des adultes handicapés français à l’étranger, et notamment en Belgique, faute de place ou de structure adaptée en France, est une réalité. S’il emporte, notamment pour le notaire, la prise en considération d’un élément d’extranéité dans le dossier, non nécessairement voulu par les proches, ce placement soulève égalementdes questions aux enjeux pratiques considérables. […]

Publié le 24 mai 2019 par Armelle Gosselin-Gorand

Lorsque les notaires sont confrontés aux vicissitudes de la liberté d’établissement : petit retour sur les arrêts en constatation de manquement de la Cour de justice du 24 mai 2011

Même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas pour autant à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51, alinéa 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, toute condition de nationalité requise par une réglementation nationale pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination […]

Publié le 24 mai 2019 par Stéphane Leclerc

L’obligation d’information dans l’agence commerciale

1. Avec grand plaisir, et immédiatement, acceptions-nous l’invitation du professeur Deen Gibirila (que nous ne connaissons que par ses écrits), à participer à cette étude collective dédiée au thème de « l’information en droit privé ». Pour autant, et il l’ignore, le professeur Deen Gibirila est, pour nous, un « familier ». Familier, d’abord, au plan universitaire, pour celui qui […]

Publié le 30 avril 2019 par Philippe Grignon

Le droit à l’information du patient, un droit fondamental de l’homme aux effets limités

NDA –Citation : Savatier R., Péquignot H., Auby J.-M. et Savatier J., Traité de droit médical, 1956, Librairies techniques, n° 1. « Le principe de transparence qui innerve le droit de la santé s’exprime non seulement au travers de la reconnaissance d’un droit à l’information du patient, mais aussi au travers du droit à un consentement éclairé, voire enfin au travers du droit […]

Publié le 30 avril 2019 par Florence Maury

L’information dans les délits et manquements boursiers

La dualité des sanctions. L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l’Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des […]

Publié le 30 avril 2019 par Deen Gibirila

Propos introductifs

« L’information en droit privé ». Voilà une étude juridique transversale qui, à n’en point douter, captivera l’attention des juristes universitaires et praticiens. Elle vient judicieusement compléter une précédente étude plus restreinte consacrée à « L’information en droit de l’entreprise »1. À cet égard, il est légitime de songer à « L’information dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (première partie) […]

Publié le 30 avril 2019 par Deen Gibirila

L’information en matière d’arbitrage

Le thème de l’information en matière d’arbitrage suscite d’emblée l’intérêt, si ce n’est la perplexité : n’y a-t-il pas quelque incohérence à s’interroger sur une association de termes aussi antagonistes ? Traditionnellement conçu comme confidentiel par essence en effet, l’arbitrage, en tant que système de justice privé, semble laisser peu de place à l’information, celle des tiers […]

Publié le 30 avril 2019 par Laura Weiller
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