Les 50 propositions des experts-comptables pour l’économie française

Publié le 24/02/2021 - mis à jour le 25/02/2021 à 9H41

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a mené une enquête nationale auprès de ses membres pour connaître leurs propositions en faveur d’une relance rapide de l’économie. Adaptation des aides existantes, ouverture des commerces 7 jours sur 7 ou encore identification de « la dette Covid ». Le président du Conseil, Lionel Canesi, explique et détaille les principales mesures de ce plan, constitué de 50 propositions.

Les Petites Affiches : Pourquoi dévoilez-vous vos propositions en ce début d’année ?

Lionel Canesi : Nos mesures n’ont pas toutes la même temporalité. Certaines sont liées à la relance, donc à l’après, et d’autres à l’amélioration des dispositifs Covid existants : activité partielle, prêts garantis par l’État (PGE), ou encore fonds de solidarité. D’une manière générale, il n’est jamais trop tôt pour préparer la reprise. Le temps nécessaire pour libérer les énergies et relancer la machine économique est assez long. Aussi nos propositions sont-elles liées dans le temps. Celle concernant, par exemple, l’indemnisation partielle du dirigeant doit lui permettre de passer la crise pour pouvoir se projeter dans l’avenir. Un chef d’entreprise qui ressortirait sans confiance ni moral, de la période actuelle, ne pourrait pas investir ensuite. De la même façon, les dirigeants ont besoin, maintenant, de visibilité quant aux remboursements des PGE et dettes Covid pour envisager leur avenir et celui de leurs salariés. Plus de clarté aujourd’hui, c’est plus de croissance et de projets demain.

LPA : Votre première proposition est d’élargir l’indemnité partielle aux dirigeants. Est-ce une priorité absolue selon vous ?

L.C. : Oui, car si on analyse les droits de chacun depuis le début de la crise, les dirigeants sont quelque peu oubliés. Les chômeurs voient leurs allocations prorogées et les salariés bénéficient de l’activité partielle. C’est évidemment nécessaire, mais qu’en est-il pour les chefs d’entreprise ? Le fonds de solidarité, qui a été progressivement élargi et modifié, ne vise qu’à payer les frais généraux des TPE/PME qui voient leur activité s’arrêter ou fortement diminuer. En aucun cas, ce fonds ne permet de régler les emprunts dont les remboursements ont désormais repris, ni à aider directement le dirigeant. Or, celui-ci doit, depuis plus de deux ans, puiser dans sa trésorerie pour faire face : d’abord la crise des Gilets jaunes, puis les grèves contre la réforme des retraites, et à présent les confinements. Cela fait beaucoup en peu de temps pour un fleuriste, un restaurateur ou un artisan local. Il faut donc que l’État leur assure un revenu minimum pour vivre. Pourquoi le ferait-il pour un chômeur et un salarié mais pas pour un dirigeant d’une TPE/PME ? Il y va de l’avenir de notre tissu économique.

LPA : Vous êtes également favorable à une réorientation du fonds de solidarité, actuellement basé sur le chiffre d’affaires. Pourquoi ?

L.C. : Si la crise n’avait duré que deux mois, de mars à avril dernier, le fonds de solidarité, tel qu’il existe, aurait été suffisant. En se basant sur le seul chiffre d’affaires, l’État peut ainsi aider facilement, et rapidement, les secteurs les plus impactés. Mais la réalité est tout autre : la crise dure. Et depuis que le fonds de solidarité a été réévalué, après la rentrée, pour couvrir jusqu’à 10 000 € de pertes, des entreprises bénéficient d’un effet d’aubaine. Certaines d’entre elles, ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires, bénéficient d’une aide supérieure à la couverture de leurs charges. En clair, ces entreprises gagnent plus sans travailler. Il faut donc réadapter ce fonds à la réalité économique d’une crise qui ne semble pas vouloir s’arrêter. Nous proposons pour ce faire que le fonds de solidarité soit calculé selon les frais généraux réels des entreprises : loyer, électricité, assurance, etc. Ces frais généraux seraient attestés par les experts-comptables. Ainsi nous aiderions davantage les entreprises qui en ont vraiment besoin.

Concernant encore le fonds de solidarité, nous pensons qu’il serait bienvenu de l’ouvrir aux entreprises créées en 2020 et 2021 et qui ont racheté un fonds de commerce ou qui ont investi en ayant recours à l’emprunt.

LPA : Le remboursement des PGE est un sujet qui nourrit de nombreux débats. Vous suggérez à l’État d’abandonner une partie des remboursements. Est-ce réellement envisageable ?

L.C. : Notre priorité est d’identifier ce que l’on appelle « les dettes Covid », pour connaître précisément, dans le bilan de chacune des entreprises, la part des dettes liée à la crise. Ce faisant, nous serions capables d’établir quelles entreprises sont économiquement viables ou pas. C’est-à-dire, connaître celles qui peuvent, ou pas, dégager des bénéfices sans cette dette Covid. Et pour celles qui sont viables nous préconisons en effet l’étalement de leur dette sur 10 ans au lieu de 5 ans actuellement. De la même manière, si la transformation de 20 ou 30 % d’un PGE en subvention peut permettre de sauver des entreprises et des emplois, nous pensons que c’est dans l’intérêt de l’État de le faire. Certains diront que l’argent de l’État, l’argent public, n’a pas vocation à subventionner des entreprises privées. Très bien, je comprends cet argument. Mais n’est-il pas préférable, pour l’État, d’abandonner 30 % d’un PGE, plutôt que d’avoir des employés au chômage et une activité qui cesse ? Qu’est-ce qui coûte in fine plus cher et impacte les deniers publics ? La question doit être posée ainsi. Évidemment, une telle solution ne doit être envisagée que pour des TPE/PME viables à moyen ou long terme. Il ne faut pas subventionner sans conditions, pour ne pas créer d’effet d’aubaine.

LPA : Pour relancer la consommation, vous souhaitez l’ouverture libre des commerces 24h/24 et 7j/7 sans condition. Vous proposez également de modifier le droit du travail, en exonérant les heures supplémentaires de l’ensemble des cotisations sociales et en les défiscalisant. C’est un vrai choc libéral. De telles mesures peuvent-elle faire l’unanimité d’après vous ? Notamment auprès des syndicats ?

L.C. : En qualité de président national de l’Ordre des experts-comptables, je n’ai qu’un souci : sauver les entreprises, et plus particulièrement les TPE/PME de notre pays. Et pour y parvenir, il faut entretenir le dialogue au sein des entreprises, entre le patron et les salariés. Cette culture de la discussion existe par ailleurs au sein de nos TPE/PME. Nous ne sommes plus au temps de Germinal, avec l’opposition entre capital et force de travail. Dirigeants et salariés peuvent s’entendre pour ouvrir tel jour jusqu’à 22h ou durant telle période 7 jour sur 7. Si la vie de l’entreprise est en jeu, tout le monde sera d’accord pour l’accepter après un dialogue bien établi, et dans le respect des règles élémentaires du Code du travail.

Prenez l’exemple d’un salon de coiffure. Le droit du travail ne leur permet pas, selon leur souhait, de réaliser des nocturnes ou d’ouvrir le dimanche. Et pourquoi ne pourrait-il pas le faire si la demande existe ?

LPA : Pour vous, il faut également faciliter le déblocage de l’épargne des Français. Comment ?

L.C. : Si l’on veut relancer la consommation et injecter de l’argent dans l’économie, il faut que les euros épargnés pendant la crise, ou qui l’ont été avant, puissent profiter à ceux qui en ont le plus besoin. Je pense notamment aux enfants, et aux petits-enfants. En permettant, par exemple, comme nous le recommandons, la donation sans droits et sans conditions d’usage à hauteur de 50 000 € entre ascendants et descendants et collatéraux sans enfants, jusqu’à fin 2021, on facilite la consommation à court terme et les investissements. Un jeune qui touche une telle somme, va acquérir un bien immobilier, ou s’acheter une voiture, voyager. Or en consommant et introduisant cet argent dans l’économie réelle, on crée de la TVA, de l’impôt et du chiffre d’affaires pour les entreprises. C’est profitable à l’ensemble du pays. De la même manière, nous sommes pour le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale sans conditions d’utilisation ou permettre le retrait, dans la limite de 50 000 €, des contrats d’assurance-vie avec une fiscalité avantageuse. Tout à l’heure, nous évoquions un choc libéral, nous parlons là d’un choc pour la consommation.

LPA : Ces propositions ont-elles vocation à durer dans le temps ou sont-elles programmées pour répondre à la problématique de la relance ?

L.C. : La plupart de nos mesures peuvent s’étaler sur les trois à cinq prochaines années. Nous ne pouvons pas, après les derniers mois que nous venons de traverser, nous permettre des années de croissance molle.

LPA : Comment espérez-vous vous faire entendre et peser auprès des décideurs ?

L.C. : Nos propositions vont être envoyées au président de la République, au Premier ministre, et bien entendu à Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les députés et sénateurs seront également sollicités. Notre objectif est de nourrir le débat. Nous sommes à cet égard des facilitateurs. Les experts-comptables l’ont toujours été. Nous sommes les économistes du quotidien et du réel, nous avons un rôle important à jouer pour cette année qui s’annonce cruciale.

LPA : Êtes-vous optimiste quant à la capacité de rebond de l’économie française ?

L.C. : Oui, je le suis. Je crois notamment en l’agilité de nos entreprises et dans les facultés d’adaptation des chefs d’entreprise et des salariés. L’ensemble des acteurs n’a besoin que d’un coup de pouce, de la part des législateurs notamment. Je ne crois pas aux faillites en cascade et aux dépôts de bilan annoncés par certains depuis des mois. Si nous donnons à notre économie les moyens de rebondir, il n’y a pas de raison de s’inquiéter. Soyons optimistes.

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Référence : LPA 24 Fév. 2021, n° 159e4, p.4

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