Les avocats ouvrent leur portail pour la résolution amiable des différends

Lors de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legal Tech, le 18 juin 2018, la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des MARD (Modes amiables de résolution des différends). « L’idée est de permettre à l’avocat d’offrir un service plus rapide, plus performant, plus sécurisé aux justiciables », explique Sandrine Vara, présidente de la commission numérique. En effet, le portail a été ouvert dans le cadre du plan d’investissement numérique, voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique. « Notre volonté est aussi de nous inscrire dans le projet de loi de la programmation pour la justice en ce qui concerne la simplification et l’accessibilité au droit », ajoute Sandrine Vara.

Le portail national est un espace d’échanges incluant des outils numériques adaptés permettant ainsi de raccourcir les délais de traitement des dossiers. Actuellement, seuls les avocats ont accès au portail, l’interface pour les usagers devrait être intégrée d’ici la fin de l’année. La première plate-forme à être mise en ligne sur le portail est celle de procédure participative. Grâce à cet outil, les avocats peuvent proposer à leur client de conduire une procédure participative, de manière entièrement dématérialisée. Indispensable à la profession, l’innovation numérique se concrétisera par la suite, à travers d’autres plate-formes, de médiation, d’arbitrage en ligne, etc. qui viendront compléter ce portail.

LPA 

Quel est l’intérêt pour l’avocat de passer par le portail du CNB ? Et pour les justiciables ?

S. V.

Notre vocation avec la plate-forme des modes amiables, c’est de proposer un service dématérialisé, simplifié et sécurisé. Cela va permettre aux avocats de répondre plus facilement et rapidement à leurs clients. Ainsi, le justiciable pourra prendre connaissance des documents en ligne, apposer sa signature numérique, etc., sans avoir à se déplacer. Nous voulons faciliter l’accès à l’avocat tout en offrant la qualité de services des professionnels du droit. Bien sûr, il existe d’autres formes d’aides à la résolution des différends, proposées par des sociétés commerciales, mais le justiciable se retrouve souvent perdu entre les intermédiaires et les intervenants. Nous souhaitons donc procurer une sécurité pour le justiciable avec la présence d’avocats, offrant des garanties de responsabilité professionnelle et une déontologie.

LPA

Comment fonctionne cet outil en ligne ?

S. V.

Le portail permet un accès à différents outils dématérialisés pour conduire une procédure amiable de résolution des différends. Sur la plate-forme de procédure participative, l’avocat peut ouvrir une session, inviter les parties à se connecter et échanger de façon dématérialisée pour tendre à la résolution du litige. Il pourra renseigner la problématique du client, télécharger la convention de procédure participative et ses annexes, recueillir les signatures électroniquement et constituer un dossier de preuve. Cela permet de combiner dans un même endroit toute la procédure du début à la fin. À titre d’exemple, dans mon cabinet consacré au droit de l’immobilier, je peux proposer à mes clients bailleurs de démarrer une procédure participative dématérialisée avec l’avocat de leur preneur pour s’accorder sur les modalités de résolution des conflits relatifs à la fixation du loyer commercial. Parmi les outils, nous proposons, par exemple, un système de visioconférence permettant un rendez-vous à distance. Toutes les plate-formes mises en œuvre par le CNB fonctionneront sur le même principe : dématérialiser les échanges et fournir les outils permettant aux avocats de servir les intérêts de leurs clients de manière sécurisée.

LPA

Comment chaque partie y aura-t-elle accès de façon sécurisée ?

S. V.

Le portail est accessible à tous les avocats. Il y aura des accès sécurisés et authentifiés pour les différentes parties ou les experts, à l’instar de ceux existants par exemple dans le milieu bancaire. Concernant les avocats, nous avons un système d’authentification par clé RGS**, déjà requise par le ministère de la Justice pour communiquer avec les juridictions via le Réseau privé virtuel justice. Chaque avocat en est doté et c’est grâce à cette clé qu’il va se connecter à la plate-forme. Pour les parties, il y aura des procédures de vérification et de mot de passe pour être sûr que c’est la bonne personne qui se connecte. Les serveurs sont également sécurisés et chiffrés et nous garantissons la confidentialité des échanges : seules les personnes impliquées dans la procédure ont accès aux informations partagées.

LPA

Quels sont les prochains projets de ce passage au numérique pour la commission ?

S. V.

Nous lancerons d’ici la fin de l’année, le portail avec les accès aux justiciables. La plateforme de médiation est en cours de préparation et d’autres projets sont en cours de discussion ou d’élaboration. Mon ambition, c’est que toutes les formes de procédures qui existent puissent être dématérialisées et offertes en service aux avocats et aux justiciables.