Les avocats signent une charte pour lutter contre le harcèlement et les discriminations

Publié le 13/11/2019 - mis à jour le 15/11/2019 à 15H48

Le 26 septembre 2019, à l’occasion d’une journée de formation des référents harcèlements et discriminations organisée par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont signé une charte pour lutter contre les discriminations et le harcèlement au sein de la profession d’avocat. Jacques Toubon, défenseur des droits, était présent, marquant ainsi un tournant historique au sein de la profession d’avocats.

L’ambiance était studieuse en attendant l’arrivée du Défenseur des droits, Jacques Toubon. Presque une centaine de référents harcèlements et discriminations des différents organes représentatifs de la profession s’étaient réunis à l’occasion d’une journée de formation sur la thématique. Mais le véritable temps fort était sans nul doute la signature de la charte de lutte contre les discriminations et le harcèlement, qui venait concrétiser les efforts effectués depuis deux ans par les avocats en faveur de l’égalité dans leurs rangs.

En 2018, l’étude menée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) avait en effet fait grand bruit en démontrant que la profession n’était pas épargnée par les phénomènes de harcèlement et de discrimination. Plus de 7 000 réponses avaient été collectées, donnant un visage représentatif mais imparfait de la profession. Constat : malgré une profession qui se féminise très largement (54 %), la position d’associée est encore bien moins fréquente chez les femmes (elles ne sont que 37 %). Le droit des affaires reste un graal difficilement accessible, avec de fortes inégalités salariales, y compris dans les cabinets libéraux. Les attitudes sexistes persistent : 72 % des femmes et 47 % des hommes se disent avoir été témoins de discours de cette nature envers leurs collègues. De façon générale, toutes discriminations confondues (sexe, maternité, origine, religion…), 53 % des femmes disent en avoir été victimes au cours des cinq dernières années, contre 21 % chez les hommes. Mais les plus touchés par les discriminations restent les hommes et les femmes racisés, qui condensent l’essentiel des discriminations, puisque 66 % des hommes noirs ou arabes se disent victimes de tels comportements, tandis que cette proportion atteint les 69 % pour les femmes musulmanes. Jacques Toubon a résumé : « Les femmes et les personnes d’origine étrangère ont dû démontrer leur appartenance au groupe en supportant blagues douteuses ou en faisant preuve d’un surengagement sans faille pour entrer dans la légitimité ».

David Pereiras / AdobeStock

Le courage de se remettre en question

Gérome Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, s’est réjoui de constater que la profession s’était « emparée du sujet », puisque « cette intuition a généré une réflexion profonde sur la nécessité de trouver des solutions, en termes de sanctions ». Anne-Marie Mendiboure, membre de la Conférence des bâtonniers, a quant à elle qualifié de signe important la présence de Jacques Toubon, et cette première journée de formation des référents et des représentants des ordres « d’acte politique fort ». La préoccupation, certes pas nouvelle, mais justement traduite par le rapport, a permis de « mettre des mots sur des pratiques que nous n’avons pas su éviter ». Elle a ensuite énuméré les dispositifs mis en place pour répondre concrètement à la question et endiguer le phénomène : création de référents locaux et régionaux, lancement d’un numéro d’appel vert, mise en place d’une formation, qui prenait justement forme ce jour. « Il fallait sensibiliser les futurs avocats au cours de leur formation initiale et continue. Il fallait mobiliser les organisations professionnelles. Nous y sommes. Et, il fallait aussi que les ordres pratiquent des sanctions plus fréquentes, plus rapides pour les situations de discriminations », a déclaré le Défenseur des droits, avant de nuancer : « depuis l’enquête réalisée avec la Fédération des jeunes avocats, vous, l’ensemble de la profession, avez su réagir remarquablement. Néanmoins, les efforts doivent être poursuivis, car malgré « les signaux d’alerte », « une résistance au changement » est toujours perceptible.

Le droit comme un levier d’action

« L’essor du droit des discriminations s’appuie sur des concepts et des mécaniques qui contredisent nos traditions », a poursuivi Jacques Toubon. Mais le droit, a rappelé le Défenseur des droits, en particulier « le droit des discriminations, le droit de la non-discrimination est un révélateur pour notre société, mais c’est aussi un levier de solutions et un outil de transformation de notre société. Être avocat ce n’est pas seulement mettre en œuvre le droit tel qu’il existe, c’est essayer de le faire progresser pour plus d’égalité et de liberté ». À mi-mots, il a soutenu la nécessité d’une forme de discrimination positive, nécessaire pour être réellement efficace. « Il faut donc utiliser le droit comme un levier pour que ne se cristallisent pas nos rapports de dominations entre sexes ou entre groupes ». Pour Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, « sur l’égalité, il faut l’intégrer dans les règlements intérieurs, mais on ne peut pas contraindre les cabinets à payer autant les femmes et les hommes. Pourtant, à Paris, les femmes sont payées 51 % de moins que les hommes ! », s’indigne-t-elle. Et de poser les bonnes questions : « Comment inciter un barreau à mettre en place une politique d’incitation à l’égalité ? Par un laboratoire de l’égalité, une charte ? Des trophées de l’égalité qui récompenseraient les cabinets qui n’ont pas discriminé les femmes en termes de rémunération ? ». La surprise vient de la taille des cabinets d’où arrivent les progrès, beaucoup plus simples à mettre en place dans « les cabinets de plus de trente collaborateurs », notamment car les clients s’intéressent aux actions mises en place au sein des structures.

Le Défenseur des droits, auxiliaire de justice

Le Défenseur des droits a expliqué avoir déjà été saisi par des avocates licenciées à cause de leur grossesse. « On a amendé la loi du 2 août 2005 par rapport au statut des collaborateurs libéraux. Il existe désormais une disposition qui protège, dans le statut des collaborateurs, les grossesses et les droits parentaux », a-t-il précisé. « Nous avons présenté des observations devant des conseils de l’ordre et la cour d’appel en vue de sanctions dissuasives à ces pratiques récurrentes », a-t-il poursuivi, soulignant que le rôle du Défenseur, différent de celui des parties et des avocats, peut s’apparenter à « un auxiliaire de justice du tribunal », en lui livrant « une analyse ». Ainsi, le pouvoir d’enquête et la participation aux enquêtes judiciaires peut-il être reconnu. « Nous pouvons auditionner les mis en cause dans les cas de harcèlement sexuel, dans le respect du contradictoire, notamment pour mieux saisir leur environnement de travail et échanger avec les personnes concernées ». Des victoires encouragent à continuer les efforts, comme avec la reconnaissance en 2017 par la cour d’appel d’Orléans du harcèlement d’ambiance. Du côté des instances disciplinaires, le Défenseur des droits estime pouvoir « l’aider à mettre en place un cadre de référence ». Avec les difficultés particulières de « trouver la frontière entre rumeurs et devoirs de protection », glisse Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, car l’urgence de réagir et d’agir est tempérée par le besoin de « respecter la présomption d’innocence ».

De son côté, Marie-Aimée Peyron est revenue sur le travail que les référents discriminations et harcèlement peuvent avoir à mener sur le terrain. « Nous avons été interpellés par les saisines adressées au Défenseur des droits. Il n’était pas normal, alors que nous avons des ordres et des formations disciplinaires au sein des barreaux », d’en voir émerger autant. Élue sur la promesse de porter ces affaires au disciplinaire, Marie-Aimée Peyron n’a rien perdu de sa détermination… Malgré des freins. Lors des enquêtes déontologiques pour des faits de harcèlement, si la victime se signale, elle n’a pas envie pour autant de faire savoir au grand jour «  qu’elle a été victime de viol, d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes », précise Marie-Aimée Peyron. Cependant, l’enquête déontologique permet de « remonter sur d’anciens collaborateurs ou d’associés, qui n’ont plus les craintes car ils ont quitté le cabinet ». Et d’évoquer le cas d’un avocat relaxé au pénal, mais sanctionné disciplinairement, qui avait harcelé des stagiaires et une auditrice de justice.

Force est de constater que, paradoxalement pour une profession du droit, seuls 5 % des avocats confronts aux discriminations ont entamé des démarches pour faire valoir leurs droits. Les raisons principales de la faiblesse des recours ? Le sentiment « d’inutilité des recours (25 %) ; l’insuffisance de preuves (23 %) ; la peur des représailles (21 %) ».

Pourtant, c’est résolument un discours de détermination qu’a tenu Christiane Féral-Schuhl, spécialement quand elle a déclaré : « Les femmes sont rentrées dans un long combat car il y aura des reculs et des reniements », mais « il n’y a pas d’autre chemin que celui-là ». Elle est persuadée que les « tolérances odieuses » laisseront place à davantage d’égalité et moins de discriminations chez les avocats.

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Référence : LPA 13 Nov. 2019, n° 148v1, p.4

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