Rapport Perben : seulement 13 propositions pour sauver les avocats ?

Publié le 16/09/2020 - mis à jour le 17/09/2020 à 9H25

Dominique Perben a remis le 26 août dernier au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le rapport que lui avait commandé Nicole Belloubet en mars dernier sur l’avenir de la profession d’avocat. Il contient 13 propositions destinées à répondre à la crise traversée par la profession que l’épidémie de Covid-19 a singulièrement aggravée.

Pas moins de trois gardes des Sceaux se sont penchés sur l’avenir des avocats ! C’est en effet Nicole Belloubet qui, en pleine querelle sur les retraites, a confié à son prédécesseur Dominique Perben, par lettre du 9 mars dernier, une mission consistant à dégager des pistes pour gérer la « crise profonde » traversée par la profession. Elle demandait notamment que soient abordés : la TVA sur les honoraires, l’aide juridictionnelle, le caractère exécutoire de l’acte d’avocat et l’amélioration du recouvrement des honoraires. Il devait également y être question de l’indépendance, de l’autonomie des structures ainsi que de l’égalité d’accès au droit. Quelques jours plus tard seulement, la France débutait un confinement qui allait durer deux mois. Le 6 juillet dernier, Nicole Belloubet cédait la place à Éric Dupond-Moretti et c’est donc ce dernier qui a reçu le rapport de la mission Perben le 26 août dernier.

Remise du rapport Perben à Éric Dupond-Moretti

Olivia Dufour

Crise sanitaire

Ces huit longues semaines de suspension quasiment totale d’activité qui sont venues s’ajouter aux deux mois de grève qui avaient marqué le début de l’année ont particulièrement sinistré la profession d’avocat. Pragmatisme oblige, face à une crise de cette gravité, les membres de la mission, plutôt que de dresser des plans sur la comète, se sont concentrés sur quelques propositions très concrètes. Dans le même souci d’efficacité, ils ont pris soin de rédiger les textes de réformes à chaque fois qu’il s’avérait nécessaire de procéder à une modification législative ou réglementaire. Une méthode qui a suscité un certain nombre de critiques sur les réseaux sociaux, avant même la publication du rapport. Tandis que Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB) s’indignait que Le Figaro ait eu connaissance du rapport la veille de sa remise officielle et surtout avant les institutions représentant les avocats, le Syndicat des avocats de France (SAF) regrettait dans un tweet du 27 août dernier, adressé au ministre, que le rapport Perben ne contienne que « des propositions faites 1 000 fois et toujours les mêmes antiennes » et poursuivait « répondez à notre demande de rendez-vous, nous avons des propositions bien plus ambitieuses et efficaces pour l’avenir de la profession ! ». Toujours est-il que ce rapport, rédigé par un garde des Sceaux devenu avocat et remis à un avocat devenu garde des Sceaux, permet d’espérer que la profession sera mieux considérée dans les mois qui viennent qu’elle ne l’a été jusqu’ici. Entre la réforme de la justice et celle des retraites, jamais en effet les avocats ne s’étaient sentis si peu considérés pour ne pas dire attaqués. Lors de la remise du rapport, Éric Dupond-Moretti a assuré qu’il ne le laisserait pas dormir « du sommeil de l’injuste » dans une armoire !

S’il est exact que le rapport Perben ne comprend aucune innovation décoiffante, en revanche, il reprend un certain nombre de demandes anciennes de la profession, par exemple l’augmentation significative de l’aide juridictionnelle et propose même quelques vraies innovations, dont un renforcement notable de la protection du secret professionnel de l’avocat.

Augmenter l’UV de 32 à 40 euros

Les 13 propositions du rapport s’articulent autour de trois objectifs. Le premier consiste à améliorer la situation économique de la profession. Cela passe en particulier par l’aide juridictionnelle. Le faible montant des indemnisations versées aux avocats est en effet régulièrement dénoncé. Mais la situation s’est aggravée avec la grève et le confinement, de nombreux cabinets ayant perdu cette maigre ressource dont certains sont très largement dépendants. Les auteurs du rapport préconisent d’augmenter le montant de l’unité de valeur (UV) servant de base à l’indemnisation (chaque mission correspond à un nombre défini d’UV) de 32 à 40 euros, de réviser le tableau d’indemnisation, autrement dit le nombre d’UV par mission, et de réinstituer le fameux timbre de 50 euros mis en place par la droite et supprimé par Christiane Taubira. L’objectif est de trouver une solution permettant de financer les quelque 100 millions d’euros nécessaires à la réforme. Autre proposition, assortir les ordonnances de taxation d’honoraires de l’exécution provisoire ce qui permettrait d’accélérer le règlement des honoraires dus à l’avocat lorsque le bâtonnier décide qu’ils doivent être réglés, ou bien encore inciter le juge à tenir compte des frais réellement engagés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Seules 10 % des personnes confrontées à un problème juridique se tournent vers un avocat

Le deuxième axe consiste à inciter les avocats à faire évoluer leur offre. Le groupe de travail s’est gardé de remettre sur le tapis le sujet hautement inflammable de l’avocat en entreprise. Mais il a en revanche pointé l’insuffisante conquête par les avocats de leur marché. Des études montrent en effet que seulement 10 % des personnes confrontées à un problème juridique en France se tournent vers un avocat. Autrement dit, il existe un important marché latent que les legaltechs ont d’ailleurs commencé d’investir. Sur ce sujet, le groupe de travail préconise notamment de définir la consultation juridique pour éviter une confusion avec le développement de l’intelligence artificielle, comme l’a déjà fait l’Allemagne. Pour ce faire, le groupe reprend la proposition du CNB : « une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ». Mais il préconise de retirer la référence au caractère intellectuel car elle aboutirait à limiter la protection des consommateurs aux seules prestations intellectuelles, à l’exclusion de celles offertes par les algorithmes. Il s’agit aussi d’inciter les avocats à se saisir des possibilités de l’intelligence artificielle et de les intégrer à leurs prestations. Autre proposition, rendre l’acte contresigné par l’avocat exécutoire afin que les justiciables, dans le cadre des modes amiables de règlement des conflits, puissent formaliser immédiatement un accord sans avoir besoin du tampon d’un juge. Le groupe de travail aborde également la question de la procédure d’appel. Celle-ci fait l’objet d’un chantier dédié, ce qui explique pourquoi les propositions sont limitées. Toutefois, les auteurs du rapport ont saisi l’occasion de souligner que les décrets Magendie, loin d’accélérer les procédures, ont en réalité seulement raccourci le temps dédié aux avocats pour échanger leurs écritures, tandis que les audiences prennent des mois avant d’être fixées. Le rapport note que sur 36 cours d’appel, seules 10 ont enregistré une diminution des délais, tandis que 26 subissent un allongement. Il est donc demandé, dans l’attente d’une réforme plus profonde, d’allonger les délais sanctionnés à peine de caducité et d’irrecevabilité.

Un secret professionnel renforcé

Troisième axe enfin : améliorer les relations entre avocats et magistrats. Cela pourrait passer, estiment les auteurs du rapport, par l’insertion dans le Code de l’organisation judiciaire, de temps d’échanges réguliers entre juridictions et barreaux dans une démarche de qualité. Plus inattendue est la partie dédiée au secret professionnel. Si elle figure dans les relations avec les magistrats, c’est qu’elle constitue une grosse source de tension, dont le paroxysme a été atteint cette année avec la décision de la procureure général de Paris, Catherine Champrenault, de renvoyer Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris aux perquisitions dans les cabinets d’avocats, devant l’instance disciplinaire. Motif ? Celui-ci aurait tenu des propos inappropriés à l’égard de plusieurs magistrats lors d’une audience devant le juge des libertés et de la détention ayant pour objet d’examiner la validité de saisies effectuées chez un avocat pénaliste en marge d’un procès d’assises. Vincent Nioré a été entièrement blanchi des accusations ; la magistrate a fait appel. Le rapport préconise trois améliorations. D’abord, inscrire dans la loi que le secret professionnel protège autant le conseil que la défense. Ce n’est pas anodin car le JLD parisien accepte de restituer des saisies de perquisition au nom des droits de la défense mais pas quand il s’agit de conseil. Deuxième évolution, imposer une décision du JLD pour toute mesure intrusive et coercitive contre un cabinet d’avocat, qu’elle soit décidée en enquête préliminaire ou en instruction, qu’il s’agisse de perquisitions, écoutes ou communications de fadettes. Ce dernier sujet résonne en écho avec les révélations selon lesquelles le parquet national financier se serait fait communiquer les factures téléphoniques détaillées de plusieurs ténors du barreau parisien en vue d’identifier lequel aurait pu être à l’origine d’une fuite d’informations. Ces mesures ne pourraient être ordonnées qu’en cas d’indice préexistant. Troisième innovation, enfin, la possibilité accordée au bâtonnier de réclamer la nullité d’une perquisition si l’avocat concerné n’a pas donné lieu à une procédure dans les six mois qui suivent.

Éric Dupond-Moretti a indiqué que sa méthode serait la concertation. Il va donc entrer en discussion avec la profession d’avocat. Il faut faire vite. D’abord, parce que la profession a beaucoup souffert de la grève et de la crise sanitaire. Ensuite, parce qu’il reste peu de temps au ministre pour agir avant les prochaines présidentielles. À suivre…

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Référence : LPA 15 Sep. 2020, n° 156g7, p.3

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