Cour d'appel d'Aix en Provence, 29 janvier 2021, n° 19/16388

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8
ARRÊT AU FOND
DU 29 JANVIER 2021
N°2021/147
Rôle N° RG 19/16388 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFB4I
F... E...
C/
Etablissement Public CAF DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :
à
: Me H... B...
Me C... G...
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 19 Septembre 2019,enregistré au répertoire général sous le n° P18-17.817.
APPELANTE
Madame F... E..., demeurant ... TOULON
représentée par Me H... B..., avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
Etablissement Public CAF DU VAR, demeurant ... TOULON
représentée par Me C... G..., avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame D... A....
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2021.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2021
Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Née le ..., Mme F... E... a obtenu le versement de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de[...]
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