Cour d'appel d'Aix en provence, Chambre 1-7, 8 septembre 2022, n° 22/02052

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 08 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/ 354

Rôle N° RG 22/02052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3BP

[T] [H]

C/

S.C.I. ROCCIA

E.A.R.L. SUD LEGUMES BIO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Odile-marie LA SADE

Me Karine DABOT RAMBOURG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de Martigues en date du 17 Décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-0028.

APPELANTE

Madame [T] [H]

née le 10 Décembre 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Odile-marie LA SADE de la SCP LA SADE CLUSAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMEES

S.C.I. ROCCIA, Société Civile Immobilière, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au R.C.S de SALON DE PROVENCE sous le numéro 482.052.883, agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié es qualité., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

E.A.R.L. SUD LEGUMES BIO, Exploitation Agricole A Responsabilité Limitée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 3], inscrite au R.C.S de SALON DE PROVENCE sous le numéro 844.580.035, agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié es qualité., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL[...]