Cour d'appel de Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 19/03868

2021
Cour d'appel de Bordeaux
23 nov. 2021, n° 19/03868
2024
Cour de cassation
24 janv. 2024, n° 22-10.414
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 NOVEMBRE 2021
N° RG 19/03868 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LEAJ
Monsieur B... H...
c/
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2019 (R.G. 18/02831) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 juillet 2019
APPELANT :
Monsieur B... H..., né le ... à ...)
de nationalité Française, demeurant ... LEOGNAN
représenté par Maître A... M... de la SCP A... M... AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître G... N..., de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences
du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du
Département des Bouches du Rhône, domicilié ..., ... Aix en Provence Ce
dex 2.
représentée par Maître E... J... de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth FABRY, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame K... F..., Présidente,
Madame[...]
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