Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2015, n° 13/00995

PB/LP

Chambre 5 B

RG N° : 13/00995

MINUTE N°

Copie exécutoire à

- Me M... H...

Copie au

- Ministère Public

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 Juin 2015

Décision déférée à la Cour : 02 Mars 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame I... J...

née le ... à ...)

...

... Rouge

...

Représentée par Me M... H..., avocat à la cour

aide juridictionnelle numéro 2013/006781 du 07/01/2014 à 40 %

INTIMÉS :

Monsieur A... G...

né le ... à ...)

de nationalité française

Chez Madame C... G...

...

...

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mai 2015, en Chambre du Conseil, après rapport de Mme BLIND devant la Cour composée de :

Mme B..., Présidente de chambre

Mme BLIND, Conseiller

Mme DIEPENBROEK, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme MAILLOT, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

Mme E... K..., Substitut Général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

- rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme[...]