Cour d'appel de Metz, 28 avril 2016, n° 14/01585

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. AII N°
14/01585
Minute n° 16/00301
SA BANQUE CIC EST
C/
C...
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 22
Avril 2014, enregistrée sous le n° 13-000835
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 28 AVRIL 2016
APPELANTE :
SA BANQUE CIC EST
pris en la personne de son représentant légal
...
...
Représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉ :
Monsieur B... C...
...
...
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Février 2016 tenue par Madame SCHNEIDER
et Madame A..., Magistrats Rapporteurs qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas
opposés et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2016.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sylvie MARTIGNON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame SCHNEIDER, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. HUMBERT, Conseiller
Madame A..., Vice-Présidente placée
Par acte du 19 novembre 2008, la SA BANQUE CIC EST a consenti à M. D... C... un
prêt personnel de 21.000 au taux de 7,5 % stipulé remboursable en 84 mensualités de 326,30
chacune.
M. B... C... s'est porté caution solidaire des engagements de M. D... C... à
l'égard de la banque.
M. D... C... a été admis au bénéfice d'une procédure de surendettement confirmée le 21
[...]
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