Cour d'appel de Nancy, 19 mai 2016, n° 15/02197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /16 DU 19 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02197
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal d'Instance de BRIEY, R.G.n° 11.14.186, en date
du 30 juin 2015,
APPELANTE :
Madame B... A..., demeurant ... VALLEROY
représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON
LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Plaidant par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de Briey
INTIMÉE :
SCI RESIDENCE SAINT PAUL DE VALLEROY prise en la personne de son représentant
légal pour ce domicilié ...... VALLEROY, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéro D 518 551 882
représentée par Me Joëlle FONTAINE de la SCP MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau
de NANCY
Plaidant par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de Briey
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2016, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, Président de chambre,,
Monsieur Francis MARTIN, Conseiller,qui a fait le rapport
Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au
greffe le 19 Mai 2016, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du[...]
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