Cour d'appel d'orleans, 4 juin 2020, n° 19/01411

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/06/2020

la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU

la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON

ARRÊT du : 04 JUIN 2020

No : 103 - 20

No RG 19/01411 - No Portalis

DBVN-V-B7D-F5KM

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 Mars 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-

Madame O... H... épouse L...

née le [...] à BENI MANSOUR (ALGERIE)

[...]

[...]

[...]

Ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP Avocats HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002833 du 20/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]1

Association ADIE

Association prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]

[...]

Ayant pour avocat postulant Me François TARDIVON, membre de la SCP François TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément FOURNIER, membre de la SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Avril 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 février 2020

COMPOSITION DE LA COUR

L'audience du 20 avril 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. En application des[...]