Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2017, n° 14/11767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 21 Décembre 2017
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11767
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2014 par le Tribunal des Affaires de
Sécurité Sociale de MELUN RG n° 13/00790
APPELANTE
CPAM 77 - SEINE ET MARNE
Rue des Meuniers
Rubelles
...
représentée par Mme G... F... en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Société ACNA
...
Zone Logistique EST Aéroport Charles de Gaulle
...
représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
Monsieur I... chargé de la sécurité sociale
...
...
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme C... A..., Présidente de chambre
M. Luc LEBLANC, Conseiller
Mme D... J..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme E... B..., lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme C... A..., Présidente de chambre et Mme Vénusia DAMPIERRE, greffier à
laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La[...]
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