Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/17346

Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9
ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2015
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17346
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2014 -Tribunal d'Instance de BOISSY SAINT
LEGER - RG n° 11-14-000004
APPELANTE
SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B552 120 222 prise en
la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
...
...
Représentée par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
toque : PC 19
Assistée de Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
toque : PC 19
INTIME
Monsieur C... I... G...
né le ... à ...)
...
...
Représenté par et assisté de Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de
VAL-DE-MARNE, toque : PC 205
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
débattue le 17 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
monsieur Jean- Pierre GIMONET, président
madame D... B..., conseillère
madame F... H..., conseillère
Greffier, lors des débats : Madame E... A...
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise[...]
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