Cour d'appel de Paris, 25 mars 2016, n° 14/17730

Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRET DU 25 MARS 2016
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17730
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Août 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -
RG n° 14/55552
APPELANTE
SAS ENOVA SANTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
siège
... via Innova
...
N° SIRET : 535 124 382
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de
PARIS, toque : L0034
Assistée de Me Sabrina LEDDA, avocat au barreau de Nanterre, toque : 1701
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT
Organisme CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS CNOP agissant en
la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
...
...
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Assisté de Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, toque : P82
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été
débattue le 11 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme
B... J..., Présidente de chambre, et Mme L... E..., Conseillère,
chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme B...
IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Cité dans le fonds Lextenso