Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 4, 3 octobre 2018, n° 16/05817


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2018

(n° , 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05817 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYJM7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2016 - Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2014F00984

APPELANTE

SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le sigle est D.C.F.

Ayant son siège social : [...]

42000 SAINT-ETIENNE

N° SIRET : 428 268 023 (SAINT-ETIENNE)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Edmond X..., avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien SEMOUN de la SCP LEXCASE, avocat au barreau de LYON, toque: 851

INTIMÉS

-         Monsieur Jean Francis Marcel Y...

né le [...] à PERPIGNAN (66)

Demeurant : [...]

Représenté par Me Anne A... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE

-         SARL B...

Ayant son siège social : Route de Paris

[...]

N° SIRET : 321 747 644 (CAEN)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Florence Z... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - Z..., avocat au barreau de[...]

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