Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 4, 3 octobre 2018, n° 16/05817
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2018
(n° , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05817 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYJM7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2016 - Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2014F00984
APPELANTE
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le sigle est D.C.F.
Ayant son siège social : [...]
42000 SAINT-ETIENNE
N° SIRET : 428 268 023 (SAINT-ETIENNE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Edmond X..., avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien SEMOUN de la SCP LEXCASE, avocat au barreau de LYON, toque: 851
INTIMÉS
- Monsieur Jean Francis Marcel Y...
né le [...] à PERPIGNAN (66)
Demeurant : [...]
Représenté par Me Anne A... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE
- SARL B...
Ayant son siège social : Route de Paris
[...]
N° SIRET : 321 747 644 (CAEN)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Florence Z... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - Z..., avocat au barreau de[...]
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