Cour d'appel de Paris, 18 février 2020, n° 17/08258

Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020
(n° / 2020 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08258 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FDO
Décision déférée à la cour : Jugement du 31 Mars 2017 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2016045285
APPELANTE
SARL SOCIÉTÉ DE COMMERCIALISATION DE BIENS IMMOBILIERS LENOTRE,
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ...
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 077 326
Ayant son siège social 14 rue Lincoln
...
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée de Me LECLERCQ Guillaume, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1129
INTIMÉE
Madame A... C...
Née le ... à ...)
Demeurant ...
Jerusalem (ISRAEL)
Représentée et assistée de Me David-Benjamin MEYER de l'AARPI COVER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1990
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2019, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame L... J..., présidente de chambre,
Madame I... E..., conseillère,
Madame G... K..., conseillère,
qu en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame I... E... dans les conditions de l'article 785 du code de procédure[...]
IL VOUS RESTE 96% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Cité dans le fonds Lextenso