Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2018, n° 17/15845

Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2018
(n° 471/18 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15845
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 Juillet 2017 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 17/81492
APPELANTE
Sarl Perfect Security
N° SIRET : 798 930 350 00029
...
...
représentée par Me Atique Janjua de la Selasu Cabinet Lysandre, avocat au barreau de Paris, toque : D2193
INTIMÉ
Le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème 'Monceau-Epinettes'
6A boulevard de Reims
...
représenté par Me Alexandre De Jorna, avocat au barreau de Paris, toque : C0744
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme F... A..., présidente de chambre
M. Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport
M. Bertrand Gouarin, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : M. E... D...
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme F... A..., présidente[...]
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