Cour d'appel de paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 juillet 2022, n° 20/01914
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 06 JUILLET 2022
(n° 2022/ , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01914 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRR5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/07738
APPELANTE
S.A.S. DELIVEROO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIMÉ
Monsieur [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Anne BERARD, Présidente de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne BERARD Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
Exposé
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
[...]L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Testez gratuitement Lextenso !