Cour d'appel de paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 juillet 2022, n° 20/01914

Demande d'indemnités liées à la rupture... Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail cdi ou cdd, son exécution ou inexécution +

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 06 JUILLET 2022

(n° 2022/ , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01914 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRR5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/07738

APPELANTE

S.A.S. DELIVEROO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMÉ

Monsieur [V] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Anne BERARD, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne BERARD Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

-         contradictoire,

Exposé

-         par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

[...]
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