Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 16, 10 janvier 2023, n° 20/18330

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

PÔLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET DU 10 JANVIER 2023

(n°4 /2023 , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18330 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ4M

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale partielle rendue le 10 novembre 2020 sous l'égide de la CCI (n°24211/DDA)

DEMANDERESSE AU RECOURS :

PORT AUTONOME DE [Localité 2] (PAD)

société Anonyme à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire

immatriculée au Registre du Commerce de DOUALA sous le n°RC/DLA/2003/B/030153,

ayant son siège social : [Adresse 1] (CAMEROUN)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocats plaidants : Me Emmanuel TANG, avocat au barreau du CAMEROUN, Me Gill DINGOMÉ de la SELARL DINGOME NGANDO & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0027, Me Charles Christian ONDOUA avocat au barreau du CAMEROUN, Me Amad Tijan KOUOTOU, avocat au barreau du CAMEROUN, Me Tarcile Gaëlle TANG MITJAKE, avocat au barreau du CAMEROUN

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

Société [Localité 2] INTERNATIONAL TERMINAL

société de droit camerounais

ayant son siège social : [Adresse 3] (CAMEROUN)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au[...]