Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 10, 24 octobre 2022, n° 21/00555

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2022

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00555 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4R2

Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation de PARIS RG n°P18-17-955 prononcé le 14 Octobre 2020 emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 10) le 5 mars 2018 sur l'appel d'un jugement du 26 février 2016 par le tribunal de grande instance de Paris.

DEMANDEUR A LA SAISINE

MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 7]

Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire

Ayant ses bureaux [Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

DEFENDEUR A LA SAISINE

Madame [R] [U] [O] [L] [F] [T] [S] [G] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1964 à [H]

Monsieur [Z] [V] [J]

Domicilié [Adresse 8]

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Représentée par M. Victor CORTYL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame[...]