Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 6, 1er février 2023, n° 21/05880

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 01 FEVRIER 2023

(n° , 13pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMGR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2019056407

APPELANTE

S.A.S. GUARD INDUSTRIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 352 828 917

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Céline FABIE VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1897

INTIMEES

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° SIRET : 421 100 645

Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812, avocat plaidant

CAISSE REIGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE ET DE PICARDIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° SIRET : 487 625 436

Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère.

Ces[...]