Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 10, 5 septembre 2022, n° 21/08463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2022

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTCB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/00499

APPELANT

Monsieur [C] [T] ès-qualités d'ayant droits de feue [S] [D], décédée, elle-même venant aux droit de Feu [U] [D], décédé

Domicilié [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat plaidant, associée de la SCP bondiguel et associés, avocat au barreau de RENNES

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Ayant ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stanislas de CHERGÉ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ