Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 16, 10 janvier 2023, n° 21/09460

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

PÔLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET DU 10 JANVIER 2023

(n° 6 /2023 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWER

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2021 - Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2019044220

APPELANTE

Société ECONOVA EUROPE, S.L.

société limitée (sociedad limitada) de droit espagnol , immatriculée au RCS de BARCELONE sous le numéro Tome 44450, Feuillet 97, Feuille B 456371 Inscription 1,

ayant son siège social : [Adresse 1] (ESPAGNE)

Ayant pour avocat postulant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Ayant pour avocats plaidants : Me Gabriel HANNOTIN et Me Bruno QUENTIN, de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocats au barreau de PARIS, toque : T03

INTIMEE

Société GAZEL ENERGIE GENERATION

anciennement UNIPER POWER et encore anciennement E.ON POWER

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 399 361 468

ayant son siège social : [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal,

Ayant pour avocat constitué : Me Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD ALLERIT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant : Me Marie SONNIER-POQUILLON, du cabinet MSP AVOCATS, avocat plaidant du barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée[...]