Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2016, n° 15/05178

6ème Chambre A
ARRÊT N° 167
R.G : 15/05178
M. I... A...
C/
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MARS 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Claude CALOT, Président,
Madame Aurélie GUEROULT, Conseiller,
Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame J... G..., lors des débats, et Madame H... B..., lors du prononcé,
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur K..., substitut général qui a pris des
réquisitions écrites après communication de l'affaire.
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 11 Janvier 2016
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mars 2016 par mise à disposition au greffe comme
indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur I... A...,
né le ... à ...)
... Thébaudais
...
assisté de son curateur l'Association Tutélaire d'Ille et Vilaine (A.T.I.) , 63 avenue de Rochester
35706 RENNES CEDEX 7
Représenté par Me Marie BLANDIN, Plaidant/Postulant, avocat
INTIMÉ :
LE MINISTÈRE PUBLIC en la personne du PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR
D'APPEL DE RENNES
Place du Parlement de Bretagne - CS 66423
...
représenté à l'audience par Monsieur K..., substitut général.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Statuant sur l'appel interjeté par M. I... A... contre le jugement contradictoire rendu le
26[...]
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