Cour d'appel de rennes, 1ère Chambre, 8 octobre 2019, n° 17/08339


1ère Chambre

ARRÊT N°376/2019

N° RG 17/08339 - N° Portalis DBVL-V-B7B-ONRS

Mme [S] [I]

C/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport

Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère,

Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2019

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [S] [I]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christelle DUCLOS du cabinet ALTEC AVO'K, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Exposé

INTIMÉ :

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et du Département de Paris, 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire, qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1]) agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2])

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant,[...]

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