Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2021, n° 19/01808

6ème Chambre A
ARRÊT N° 9
N° RG 19/01808 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PTW6
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
C/
M. C... H...
Mme E... L... épouse H...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
parquet général
Me N...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JANVIER 2021
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame F... M..., Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller,
Assesseur : Madame G... I..., Conseillère,
GREFFIER :
Madame K... D..., lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur P...-O... Q... auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a pris des réquisitions écrites, Monsieur FICHOT, Avocat général, présent lors des débats.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Novembre 2020
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANT :
LE MINISTÈRE PUBLIC en la personne du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE
TGI DE NANTES représenté par le PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
DE RENNES
Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES CEDEX
représenté à l'audience par Monsieur FICHOT, Avocat général, entendu en ses réquisitions.
INTIMÉS :
Monsieur C... H..., né le ... à ...)
&
Madame E... L... épouse H..., née le ... à ...)
demeurant15 rue Ali Belhaouane - 2015 LE KRAM -[...]
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