Cour d'appel de toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 avril 2023, n° 21/00343

21/04/2023

ARRÊT N°214/2023

N° RG 21/00343 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N52E

MS/KB

Décision déférée du 15 Décembre 2020

Pole social du TJ de MONTAUBAN

19/00296

[T] [P]

[O] [Z]

C/

CIPAV

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CIPAV

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Clémence BARDOU, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, devant Mmes M. SEVILLA et MP BAGNERIS,conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Exposé

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président

MP. BAGNERIS, conseillère

M. SEVILLA, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRET :

-         CONTRADICTOIRE

-         prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en[...]