Cour d'appel de versailles, Chambre sociale 4-2, 22 février 2024, n° 21/02534

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COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

(Anciennement 6e chambre)

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 22 FEVRIER 2024

N° RG 21/02534

N° Portalis DBV3-V-B7F-UWBU

AFFAIRE :

UNEDIC délégation AGS-CGEA DE [Localité 5]

C/

[K] [M]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

Section : C

N° RG : F 21/00192

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Frédéric ENSLEN

Me Sébastien TO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 18 janvier 2024 et prorogé au 22 février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

UNEDIC délégation AGS-CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Frédéric ENSLEN, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 et Me Pascale CALVETTI, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur [K] [M]

né le 19 mai 1966 à [Localité 6] (Tunisie)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentants : Me Sebastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 209 substitué par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau du Val d'Oise

Maître [I] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société DOMERIC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

INTIMES

[...]
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