Cour d'appel de versailles, Chambre sociale 4-2, 22 février 2024, n° 21/02534
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 22 FEVRIER 2024
N° RG 21/02534
N° Portalis DBV3-V-B7F-UWBU
AFFAIRE :
UNEDIC délégation AGS-CGEA DE [Localité 5]
C/
[K] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : C
N° RG : F 21/00192
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Frédéric ENSLEN
Me Sébastien TO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 18 janvier 2024 et prorogé au 22 février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
UNEDIC délégation AGS-CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Frédéric ENSLEN, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 et Me Pascale CALVETTI, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [M]
né le 19 mai 1966 à [Localité 6] (Tunisie)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentants : Me Sebastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 209 substitué par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau du Val d'Oise
Maître [I] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société DOMERIC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMES
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