Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10NC01337

N°10NC01337 

2ème chambre - formation à 3
M. COMMENVILLE, président
Mme Colette STEFANSKI, rapporteur
M. FERAL, commissaire du gouvernement
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat

lecture du 08  décembre  2011

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2011, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... par Me Gérardin, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701715 en date du 17 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- que le litige porte sur la plus-value de cession de ses titres de la SCI Joluger et non sur la plus-value réalisée par la société lors de sa dissolution et que les dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values réalisées lors de la dissolution d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux sociétés de personnes ayant un objet professionnel pour les associés, ce[...]