Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/11/2014, 11MA02180, Inédit au recueil Lebon

N°11MA02180 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre-formation à 3
M. CHERRIER, président
M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur
M. RINGEVAL, commissaire du gouvernement
SELARL MORVILLIERS SENTENAC, avocat

lecture du 25  novembre  2014

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Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011 et régularisée par courrier le 8 juin suivant, présentée pour la société GKM Import Export Ltd, dont le siège social est Domaine du Vieux Port, Le Fort, à Mas Saintes Puelles (11400) par MeC... ;

La société GKM Import Export Ltd demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903023, 0903025 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 29 janvier 2004 au 31 janvier 2005 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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