Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/05/2013, 12VE00943, Inédit au recueil Lebon

N°12VE00943 
Inédit au recueil Lebon

4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
Mme ROLLET-PERRAUD, commissaire du gouvernement
CABINET MOR, avocat

lecture du 14  mai  2013

---

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, pour Mme A...C..., demeurant au..., par Maître Mor, avocat ; Mme C...demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0801368 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2008 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 888 432,31 euros en réparation des préjudices subis à raison de la maladie dont elle s'est trouvée atteinte à la suite des vaccinations obligatoires qu'elle a subies ;

2° d'annuler ladite décision et de reconnaître la responsabilité de l'Etat dans la survenue des préjudices dont elle est atteinte, d'ordonner une expertise et de mettre à la charge de l'Etat une indemnité provisionnelle de 200 000 euros ou, à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme de 989 747,67 euros au titre des préjudices subis ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l'Etat est responsable des conséquences des vaccinations[...]