CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/10/2015, 13MA03269, Inédit au recueil Lebon

N°13MA03269 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
MARTY, avocat

lecture du 13  octobre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de Palavas-les-Flots l'a autorisé à installer jusqu'au 15 septembre 2011 une terrasse sur le domaine public au droit de l'établissement de restauration rapide qu'il exploite et qu'il soit fait injonction au maire de prendre un nouvel arrêté afin de l'autoriser à exploiter cette terrasse jusqu'au 31 mars 2012.

Par un jugement n° 1103289 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 19 mai 2011 en tant qu'il limitait l'autorisation d'occupation du domaine public à une période de quatre mois, prenant fin le 15 septembre 2011.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2013 et le 14 août 2015, la commune de Palavas-les-Flots, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2013 ;

2° de rejeter la demande de M. D...devant le tribunal administratif ;

2°) de mettre à la charge de M. D...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1[...]