CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 14MA00739, Inédit au recueil Lebon

N°14MA00739 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
M. Vincent L'HÔTE, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO, avocat

lecture du 01  décembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Maisons du 7 décembre 2011 ayant accordé à M. et Mme Vicqune autorisation de passage sur la parcelle A 172, ensemble la décision du maire de Maisons du 3 mars 2012 ayant rejeté son recours gracieux.

Par un jugement n° 1202359 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2014, M. F..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2013 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons et de Mme Vicqla somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la parcelle litigieuse fait partie du domaine public communal en raison de son affectation à l'usage de parc public de stationnement ;
- à[...]