CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 14MA01619, Inédit au recueil Lebon

N°14MA01619 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
M. René CHANON, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
AARPI THALAMAS, avocat

lecture du 21  avril  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Valmy a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 71 du 12 juin 2012 et n° 141 du 17 septembre 2012, d'un montant de 8 000 euros chacun, émis à son encontre par la commune de Mons-la-Trivalle et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros résultant de ces titres exécutoires.

Par un jugement n° 1204964 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SARL Valmy.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et une note en délibéré, enregistrés le 10 avril 2014 et le 12 janvier 2016, la SARL Valmy, représentée par Me E..., de la société d'avocats AARPI, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 mars 2014 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mons-la-Trivalle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- c'est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés compétents dans la mesure[...]