CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/02/2016, 14MA03442, Inédit au recueil Lebon

N°14MA03442 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3
M. GUIDAL, président
M. René CHANON, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
FACCENDINI, avocat

lecture du 16  février  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Peg 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a instauré une zone de protection de biotope, sous la dénomination " Falaises de la Riviera ", sur les communes de La Turbie, d'Eze, de Villefranche-sur-Mer, de Beaulieu-sur-Mer et du Cap d'Ail, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 7 août 2012 à l'encontre de cet arrêté, et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2012 en tant qu'il inclut dans la zone de protection, en zone 3 relative aux falaises de Savaric, la parcelle cadastrée section AZ n° 57 et une partie de la parcelle cadastrée section AZ n° 45.

Par un jugement n° 1204126 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SCI Peg 2000.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2014, la SCI Peg 2000, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2014 ;

2°) de faire droit à sa demande de[...]