CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 14MA03703, Inédit au recueil Lebon
N°14MA03703
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
TUAL, avocat
lecture du 21 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
L'association " Centre d'orientation sociale " (COS) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 août 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 24 février 2012 de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement pour faute de M. D..., salarié protégé, et a, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement.
Par un jugement n° 1206179 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 août 2014, l'association " Centre d'orientation sociale ", représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 juin 2014 ;
2°) d'annuler la décision du 24 août 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la décision ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Elle soutient que :
-[...]
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