CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA04451, Inédit au recueil Lebon
N°14MA04451
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
HUYARD, avocat
lecture du 19 mai 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Provence Alpes Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2013 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande du 6 janvier 2013 tendant au retrait de la publicité présente sur le mobilier urbain installé sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Nice de procéder à ce retrait dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1301154 du 7 octobre 2014 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2014 et le 7 septembre 2015, l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2014 ;
2°) d'annuler la décision du 11 mars 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de Nice de procéder au retrait de la publicité[...]
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