CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA04451, Inédit au recueil Lebon

N°14MA04451 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
HUYARD, avocat

lecture du 19  mai  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Provence Alpes Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2013 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande du 6 janvier 2013 tendant au retrait de la publicité présente sur le mobilier urbain installé sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Nice de procéder à ce retrait dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 1301154 du 7 octobre 2014 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2014 et le 7 septembre 2015, l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2014 ;

2°) d'annuler la décision du 11 mars 2013 ;

3°) d'enjoindre au maire de Nice de procéder au retrait de la publicité[...]