CAA de NANTES, 1ère Chambre , 10/03/2016, 14NT01750, Inédit au recueil Lebon

N°14NT01750 
Inédit au recueil Lebon

1ère Chambre
M. BATAILLE, président
M. Thurian JOUNO, rapporteur
Mme WUNDERLICH, commissaire du gouvernement
DT AVOCATS, avocat

lecture du 10  mars  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que de l'intérêt de retard correspondant, d'une part, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part.

Par un jugement n° 1301484 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2014, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 29 avril 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- les consommations d'eau et d'électricité respectives de leur logement parisien et de l'appartement de Tourgéville indiquent que ce dernier était, à la date de sa cession et au[...]