CAA de PARIS, 3 ème chambre , 31/07/2015, 14PA04083, Inédit au recueil Lebon
N°14PA04083
Inédit au recueil Lebon
3 ème chambre
M. le Pdt. BOULEAU, président
M. Francis POLIZZI, rapporteur
M. ROUSSEL, commissaire du gouvernement
VERDIER ET ASSOCIES, avocat
lecture du 31 juillet 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014, présentée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1317087/6-1 du 7 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour M. C...de l'absorption du Médiator entre 2007 et 2009 ;
2°) de rejeter la requête de M.C... ;
La ministre soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que l'expertise est frustratoire puisqu'aucune pièce ne vient établir l'insuffisance cardiaque de l'intéressé et qu'ainsi le tribunal disposait d'éléments suffisants pour rejeter la requête ;
- l'Etat doit être totalement exonéré de sa responsabilité ; d'une part, il ne peut être condamné in solidum ; en effet, l'Etat n'a pas agi de façon indépendante de ces laboratoires, ce qui empêche de considérer que sa faute porte l'intégralité du dommage, au contraire ; en outre, il n'y a aucune collaboration entre l'Etat et les laboratoires Servier ; enfin cette solution hétérodoxe n'est pas justifiée par[...]
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