CAA de PARIS, 3 ème chambre , 31/07/2015, 14PA04146, Inédit au recueil Lebon

N°14PA04146 
Inédit au recueil Lebon

3 ème chambre
M. le Pdt. BOULEAU, président
M. Francis POLIZZI, rapporteur
M. ROUSSEL, commissaire du gouvernement
VERDIER ET ASSOCIES, avocat

lecture du 31  juillet  2015

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Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par le cabinet Verdier et associés ; Mme A... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1312490/6-1 du 7 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator, de la décision du 27 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rejeté sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator, à qu'il soit ordonné une expertise médicale avec mission de fournir au tribunal tous les renseignements utiles sur son état de santé, sur les liens signalés dans la littérature médicale entre cet état de santé et l'absorption du Médiator et sur ses préjudices, à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à verser à l'expert une allocation provisionnelle[...]